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Les autres lettres

La lettre N° 11 du 28 juin 2013


Les autres Lettres
08/07/2013


Au sommaire :




Evolutions des aides Anah et « Habiter Mieux »

Dans le prolongement de la Conférence environnementale, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et du plan d’urgence pour le logement

Deux ans après la mise en œuvre de la réforme du régime des aides de l’Agence nationale de l’habitat et la naissance du programme Habiter Mieux, des modifications importantes viennent d’être apportées à ces dispositifs dans le prolongement des orientations de la Conférence environnementale, des propositions formulées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et du plan d’urgence pour le logement. Tous les détails nécessaires à la mise en œuvre sont précisés dans l’instruction datée du 4/6/2013 et dans l’annexe composée de fiches numérotées thématiques dans lesquelles on trouve des détails plus opérationnels et des éléments de doctrine (1).


De nouvelles dispositions Anah applicables aux dossiers déposés à compter du 1er juin 2013.

Les principales évolutions, adoptées par le Conseil d’administration de l’Agence le 13 mars dernier, visent principalement à améliorer la prise en charge des travaux d’amélioration thermique des propriétaires occupants et bailleurs, et à permettre le développement d’un parc de logements à loyers et charges maîtrisés. Ces nouvelles conditions de prise en charge et de financement de l’Anah sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er juin 2013.



Propriétaires occupants à « plafonds majorés », bailleurs, et copropriétés en difficultés désormais dans le champ

En complément de ces évolutions du régime d’aide, le champ d’application d’Habiter Mieux va, lui aussi, être modifié. Les propriétaires occupants auparavant appelés « à plafonds majorés » vont pouvoir bénéficier de la prime FART (2) et un élargissement est également prévu en direction des propriétaires bailleurs et des copropriétés en difficulté.
Pour que ces mesures soient applicables, il est nécessaire qu’un avenant à la convention entre l’Etat et l’Anah de 2010 soit contracté et qu’un décret vienne modifier les règles des aides du FART. Ces textes seront publiées au journal officiel dans les prochaines semaines*. En ce qui concerne le décret, les dispositions nouvelles dont le montant des primes seront applicables dès le lendemain de sa parution.

*L’avenant à la convention Etat/Anah est paru au JORF daté du 28 juin 2013

(1) la mise à jour du Classeur Financements qui vient de vous être adressée intègre ces évolutions.
(2) fonds d’aide à la rénovation thermique.
Contact : Jean-Marc Prieur
    



Mise en place des guichets uniques de la rénovation thermique
A Des documents importants sont parus dans la perspective de mise en place des « guichets uniques de la rénovation thermique dans le cadre du programme Habiter Mieux ». L'opérationnalité sur l'ensemble du territoire de ces dispositifs, dans lesquels les DDT et les ADIL sont appelés à jouer un rôle central, est prévue au plus tard pour la rentrée, période à laquelle doit intervenir une campagne de communication nationale. Ces documents ont été adressés aux référents PACT Anah et aux membres de la liste de diffusion "précarité énergétique". Contact : Jean-Marc Prieur.


Création de l’Union territoriale PACT Méditerranée
Le 26 juin s’est tenue à Marseille en présence du directeur général de la Fédération des PACT, Bernard Lacharme, l’assemblée générale constitutive de l’Union territoriale PACT Méditerranée. Celle-ci est présidée par Daniel Robequain et se substituera au Pôle interrégional PACT Méditerranée, créé en 2005  dans le cadre du programme « Pact Arim P.L.U.S. ». Cette union territoriale, conforme aux engagements pris lors de la convention Elan 2016, s’inscrit dans une dynamique de territoire, avec la volonté des 5 associations qui la portent (PACT 04, PACT 06, PACT 13, PACT 34 et PACT 83) de conforter l’espace d’échanges, de mutualisation de moyens et de synergies diverses que constituait le Pôle. Le programme d’actions 2013 comporte trois grands volets : la formation des personnels, la communication et la mutualisation. Ces actions seront animées par un coordinateur prochainement nommé par le conseil d’administration de l’union territoriale ».


Branche PACT : Sur la prévention des risques psychosociaux
A la suite de l’accord du 31/7/2010 de l’économie sociale, la branche PACT a signé un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail. Ce texte comporte diverses dispositions dont une référence à l’application du document unique d’évaluation des risques professionnels, l’utilisation par les organismes à petit effectif d’un outil spécialement conçu pour eux et accessible auprès du ministère du travail, et la formation notamment celle dispensée via le catalogue gratuit d’Uniformation. Les PACT sont invités à contacter la Fédération pour être accompagnés dans la mise en œuvre de cet accord.
Voir accord et présentation ci-joints. Contact : Yaël Celebic.


Rappel : Enquête Mutuelle santé
Suite à la nouvelle loi de sécurisation de l'emploi et à l’engagement d’une négociation de branche sur la couverture complémentaire santé pour tous, la Fédération a lancé une enquête auprès des PACT déjà dotés d’un dispositif. Nous vous remercions de vos réponses pour le 5 juillet (si vous n’avez pas déjà répondu). L’ensemble des réponses permettra de définir l’accord adapté au niveau de la branche. Contact : Daniel Ducher.

Université d’été CFDU : 28-30 août à Poitiers
Le Conseil français des urbanistes tient sa 1° université d’été les 28-29-30 août à Poitiers sur le thème « Urbanisme, génération décentralsiation : 30 ans acte III ».  Contact : UE2013@cfdu.org



Stages 2° semestre
Vous trouverez ci-joint le calendrier des formations avec une trentaine de sessions d’ores et déjà programmées pour le 2° semestre. Merci de nous retourner vos bulletins d’inscriptions. Contact : Sophie Robert.


-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Calendrier des stages 2° semestre 2013
-    Accord CCN PACT relatif aux RPS  
 Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Bernard Lacharme, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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