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Les autres lettres

La Lettre n° 8 du 10 mai 2013


Les autres Lettres
16/05/2013


Au sommaire :




Future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement :
quelles propositions sur l’habitat ?


Plusieurs rapports sur le vieillissement de la population remis au Gouvernement…

Annoncée comme l’un des engagements du Gouvernement, une loi sur la prise en compte du vieillissement dans la société est en cours de préparation ; plusieurs rapports ont été remis le 11 mars dernier à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’autonomie (1).


…dont le rapport Broussy fait une large place à la question de l’habitat

Le rapport qui aborde les questions relatives à l’habitat est celui de Luc Broussy, élu du Val-d’Oise. parmi 10 objectifs prioritaires, il cible comme premier défi celui de l’adaptation des logements. Voici quelques unes des propositions présentées dans le rapport : prévoir  dès 75 ans un diagnostic Habitat-Mobilité permettant de décider si le logement est adaptable ou s'il convient d'en changer (le diagnostic serait réalisé par des ergothérapeutes) (2) ; transférer aux enfants la capacité de bénéficier du crédit d’impôt de 25% s’ils assument eux-mêmes les travaux d’adaptation chez leurs parents ; demander à la Banque postale de développer un système d’avance de frais pour les propriétaires occupants modestes ; favoriser le recensement des logements adaptés et les flécher pour un relogement…
Cité à quatre reprises dans le rapport, le réseau PACT travaille dans le sens de ces propositions, comme par exemple sur la nécessité de constituer un système d’avance de frais déjà testé avec le réseau des SACICAP (en réflexion auprès de plusieurs autres opérateurs bancaires dont la Banque postale), le fléchage des logements adaptés (développé par le réseau avec le concept Adalogis qui est déjà opérant dans une dizaine de départements).


La Fédération des PACT défend 6 propositions

Dans ce contexte, la Fédération a rencontré le cabinet de Mme Delaunay en janvier dernier. Elle rencontre la ministre elle-même fin mai et défend 6 propositions :
-Renforcer les moyens alloués pour la réalisation des travaux pour adapter les logements bien au-delà des objectifs actuels de l’Anah (passer de 15 à 30 000/ an) et de la CNAV (passer de 10 à 20 000/an).
-Créer une véritable APA logement.
-Prévoir un diagnostic du logement des accueillants familiaux lors de la demande d’agrément.
-Rendre impossible pour une copropriété un refus de demande de diagnostic des parties communes par une personne âgée ou handicapée.
-Rendre systématique un diagnostic « habitat santé » pour les personnes âgées vivant dans des conditions d’habitat dangereuses via les ARS.
-Rendre systématique un diagnostic logement quand une personne âgée est placée sous protection juridique.
Ces propositions opérationnelles se donnent comme objectif de ne pas laisser seule une personne âgée sans qu’elle puisse améliorer ses conditions de vie, dans un habitat sécurisé et adapté à ses besoins. Rappelons qu’annuellement, le Mouvement accompagne près de 30 000 seniors pour se maintenir dans un logement adapté. Il et le premier acteur national dans ce domaine.

(1) Rapport intitulé « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société » du Dr Jean-Pierre Aquino ; rapport « relever le défi politique de l’avancée en âge : perspective internationales » remis par Martine Pinville, députée de la Charente ; auxquels s’ajoute celui de Claire-Lisse Campion, sénatrice de l’Essonne, « Réussir  2015 » en référence aux objectifs fixés par la loi du 11/2/2005.
(2)mesure déjà prévue dans l’offre de service AGGIR – ARRCO).

Contact : Eric Malevergne.




DIHAL : Un appel à projets innovants
La DIHAL a lancé un appel à projets national intitulé "innovation sociale dans le champ de l'hébergement et de l'accès au logement" visant les actions en direction de publics spécifiques tels que jeunes en errance, grands exclus, femmes victimes de violence et personnes sortant d'établissement pénitentiaire. 13 à 15 projets devraient être retenus pour un financement compris entre 130 000 et 150 000 par projet. Ceux-ci doivent remonter en avril et mai, avant la sélection prévue en juin juillet.
Contact : Jean-Marc Prieur.



Info juridiques : Copropriétés
Trois textes ont été récemment publiés concernant les copropriétés :
-pour mémoire, le décret n°2012-1342 du 3/12/2012 sur le DPE collectif, le plan de travaux d’économie d’énergie et la notion de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (fenêtres, radiateurs, …).
-L’arrêté du 28/2/2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique est paru au JO du 3/4/2013. Il est pris en application du décret n° 2012-111 du 27/1/2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots en chauffage collectif. Il précise le contenu de l’audit et des pièces à recueillir, ainsi que l’enquête à conduire auprès des occupants de l’immeuble.
-Le décret n°2013-09 du 11/3/2013 sur l’emprunt collectif en copropriété. Il vient modifier la loi de 1965 sur la copropriété, pour permettre de façon claire et précise à un syndicat de copropriété de souscrire un emprunt pour : le financement des travaux votés en AG, l’acquisition de bien ou le préfinancement de subventions publiques. Il intègre la nouvelle notion de « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives » comme pouvant faire l’objet d’un emprunt au nom du syndicat. Il entre en application au 14/5/2013.



Démarche « Elan 2016 » :
-CA séminaire le 23 mai
-Convention nationale les 10-11 juin

La démarche « Elan 2016 » se poursuit avec la préparation du CA séminaire du 23 mai auquel sont conviés les administrateurs de la Fédération ainsi que les membres des commissions et les responsables des unions régionales n’étant ni au CA ni dans une commission, puis la convention intégrant l’assemblée générale annuelle les 10-11 juin à Saint-Denis qui s’adresse à tous les responsables des structures adhérentes.
Merci de nous retourner vos bulletins de participation.



Rappel : Données OMPA 2012
Nous vous avons adressé les codes d’accès pour vous connecter aux enquêtes « activités » et « chiffres d’affaires » 2012 de l’OMPA dans le cadre du nouveau système d’information du Mouvement en ligne. Merci de renseigner vos questionnaires pour alimenter la base qui permettra de constituer l’ensemble des rapports nationaux, (inter) régionaux et locaux.
Contact : Suzana Dos Reis.


Carnet
Bernard Lacharme a rejoint la Fédération des PACT le 2 mai au poste de directeur général, en remplacement de Remi Gérard appelé à faire valoir ses droits à la retraite en juillet prochain. Agé de 59 ans, titulaire d’une maîtrise d’économie, B. Lacharme a commencé sa carrière au PACT de la Somme avant d’occuper différents postes dans le secteur de l’insertion par logement, et d’être nommé en 2002 secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.   


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Bernard Lacharme, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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