Bienvenue sur le site de la Fédération des PACT
Premier réseau associatif au service de l'habitat en France
Charte graphique accessible
zone de saisie rechercheLancer la recherche
Accueil » INFOPACT » Les autres lettres
Les autres lettres

La Lettre n° 24 du 30 novembre 2012


Les autres Lettres
07/12/2012


Au sommaire :




Conférence Hébergement Logement : 4 propositions PACT

Le retour du parc social de fait mérite de nouvelles mesures

Le mal logement, la précarité énergétique, le coût des loyers, ne sont que les symptômes des dysfonctionnements du marché qui empêchent les ménages défavorisés mais aussi ceux de condition modeste de se loger. Inexorablement, les tensions sur les marchés se traduisent par le surpeuplement et le mauvais logement, d’autant que le parc privé est en décalage permanent au plan technologique avec la construction neuve. Le patrimoine de logement existant ne peut être seulement régulé par le marché, pas plus que les mécanismes historiques d’amélioration, fondés sur l’incitation, ne peuvent corriger à eux seuls les effets de ces dysfonctionnements. Pour agir, la Fédération des PACT formule 4 propositions dans le cadre de la préparation de la conférence hébergement logement organisée par le gouvernement les 10-11 décembre prochain :

Pour lutter contre le logement insalubre et non décent
Les 1° propositions visent la création d’une « police unique de l’habitat » portant sur la sécurité et la santé dans le logement couplée à une simplification des procédures de police administrative fondée sur la protection des occupants et des modalités distinctes selon l’importance des désordres. Elles proposent aussi d’actualiser le « décret décence » et de rendre obligatoire un niveau de performance énergétique acceptable garantissant la santé dans le logement. Conjointement, les effets sur l’allocation logement sont revus pour éviter les risques actuels pour les locataires.


Faciliter l’exercice de la solidarité des propriétaires…
… et celles des organismes agréés

Les 2° et 3° propositions visent une relance de la production de logements par deux voies : refonder une véritable politique du conventionnement du parc locatif privé pour mobiliser les propriétaires bailleurs solidaires, faciliter la production et la gestion locative sociale de logements très sociaux en améliorant les règles de financement pour les organismes agréés dans le parc privé. La Fédération préconise un changement d’échelle et la création d’un mécanisme de solidarité. Un dispositif de gratification fiscale et d’accès à des garanties ad hoc serait proposé aux bailleurs solidaires (1) afin de générer une nouvelle génération de propriétaires bailleurs « éco-solidaires ». A l’instar des propositions du Haut comité, la Fédération des PACT propose d’instaurer un malus pour les bailleurs qui ne font pas d’effort de maîtrise des loyers, ni d’amélioration de la qualité des logements mis sur le marché (2).
La 4° proposition vise à créer une filière de financement (PLAI, Anah, éco prêt) dédiée aux organismes agréés (3) afin d’accroître les capacités de production de logements très sociaux « accompagnés » en secteur diffus. De nombreuses personnes en grande difficulté candidates à l'hébergement ayant une autonomie suffisante pour vivre dans un « vrai logement », le coût de cette production et de cette gestion apparaît maîtrisable (4).
Des objectifs annuels territorialisés de conventionnement de logements privés et de production de logements très sociaux « accompagnés » seraient établis par l’Etat en lien avec les EPCI.

(1)loyers bas, qualité de rénovation thermique, durée du bail, sécurisation du risque locatif…
(2)ce malus se traduirait par la réinstauration de la contribution sur le revenu locatif, applicable aux logements non décents dont le niveau de loyer serait supérieur à un loyer de conventionnement établi par les observatoires des loyers.
(3)avec un prêt à taux réduit ou à taux zéro, un niveau de subvention garantissant l’effectivité de l’exercice de la solidarité nationale.
(4)cette dernière mesure risque d’être indispensable si le taux de TVA pour ces opérations est remonté à 10%.   



Le PACT Cantal certifié Qualicert
Le PACT du Cantal est le 5° PACT a avoir obtenu la certification de services délivrée par SGS à partir du référentiel d'activités et ses 20 engagements définis par la Fédération. Avec cette nouvelle certification, ce sont donc toutes les associations du 1° groupe Qualité fédéral qui détiennent le précieux "sésame" à savoir outre le Cantal, les PACT du Var, Val-de-Marne, Paris Hauts-de-Seine et Dunkerquois. Ainsi près de 280 salariés sont engagés dans le processus qualité du réseau dans des associations aux profils différents, et avec des effectifs allant de 13 (pour le Cantal) à 35 et jusqu'à 115 collaborateurs. Le prochain PACT qui a prévu de demander la certification auprès de SGS est celui des Landes début 2013. Il est membre du 2° groupe qualité fédéral. Contacts PACT Cantal :
Marie Fraysse (directrice) ou Evelyne Soubeyre (référente Qualicert).


Le Centre de l’habitat PACT Loire Atlantique a fêté ses 60 ans
Une centaine de personnes, dont le président et le directeur de la Fédération des PACT, ont participé à la soirée amicale du 15 novembre pendant laquelle le Centre de l’habitat PACT Loire-Atlantique a montré au travers de petits films efficaces l’actualité du mal logement et les solutions que l’association y apporte au quotidien (habitat indécent, précarité énergétique, offre locative). Avec les partenaires et notamment la vice-présidente du conseil général, les débats ont insisté sur l’évolution des métiers. En conclusion, le président André Louisy et le directeur Philippe Morice ont tracé la feuille de route pour la période qui s’ouvre, après le travail fait par l’association sur l’élaboration de leur projet associatif nouvellement validé.


Commission paritaire : Evolution des salaires 2013
La commission paritaire de la CCN PACT qui s’est tenue le 27 novembre sous la présidence de Thierry Bauffe, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima de branche pour 2013 dans les conditions suivantes :
-une augmentation de 0,5% au titre de la revalorisation des salaires,
-une augmentation de 0,8% au titre de l’évolution des salaires en 2013,
soit une augmentation de 1,3% portant la valeur du point de 1,7836 € à 1,8068 € et la valeur de la partie fixe de 679,2197 € à 688,0495 € à compter du 1/1/2013, avec une clause de revoyure en mai prochain (voir tableau ci-joint).
Cette même commission a également traité de l’accord seniors, du projet d’accord risques psycho-sociaux, de la formation et de l’évolution de la classification des emplois.
Contacts : Yaël Celebic, Daniel Ducher.


Enquête sur les relations PACT / CAF
Dans le cadre de nos relations conventionnelles avec la Caisse nationale d'allocations familiales, nous devons réaliser un bilan le plus complet possible des relations PACT/CAF existant sur le territoire. Pour ce faire, merci de nous retourner le très court questionnaire qui vous été adressé par courriel et ce avant le 15 décembre. Contact : jm.prieur@pact-habitat.org

Consultation sur les évolutions de la loi de 1989 sur les rapports locatifs
La Fédération des PACT est conviée à la consultation qui débute concernant les évolutions de la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Elle souhaite donc recueillir des avis dans le réseau et fait appel aux personnes intéressées pour participer à ce travail de fond qui débute.
Merci de vous manifester auprès de Jean-Marc Prieur.   

-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Tableau valeurs salaires actualisées   
Sont joints à la Lettre de ce jour

(aux adhérents uniquement)


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


Page précédente : Les 5 dernières Lettres
Page suivante : Fiches projets