Bienvenue sur le site de la Fédération des PACT
Premier réseau associatif au service de l'habitat en France
Charte graphique accessible
zone de saisie rechercheLancer la recherche
Accueil » INFOPACT » Les autres lettres
Les autres lettres

La lettre N° 18 du 7 septembre 2012


Les autres Lettres
13/09/2012


Au sommaire :




Série d’annonces sur le logement et « l’égalité des territoires »

Un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Mme Cécile Duflot, a présenté en Conseil des ministres du 5 septembre un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l'Assemblée nationale, entrera en vigueur avant la fin de l'année.
Le projet rappelle le constat d’accroissement des inégalités d'accès au logement lié à la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (1); sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements. Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d'une opération de logement social (2).


Relèvement de l'objectif de logement social par commune de 20 à 25%
Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, mettant ainsi en œuvre deux engagements du Président de la République, permet d'une part la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements, et renforce d'autre part les dispositions de l'article 55 de la loi du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25% et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions.


Acte III de la décentralisation en préparation
La Fédération des PACT rappelle que le développement de l’offre locative privée conventionnée pourrait utilement contribuer à l’atteinte de ces objectifs.
Par ailleurs, d’autres annonces témoignent d’un agenda chargé pour les semaines et mois qui viennent pour les questions touchant au logement et aux territoires. Ainsi un séminaire gouvernemental doit se tenir fin septembre sur la modernisation de l’action publique et les missions prioritaires de l’Etat dans le cadre du troisième acte de la décentralisation. Le chef de l’Etat a annoncé le 7 septembre à ce sujet que la méthode du gouvernement ne sera « plus celle de la RGPP » (3) déployée lors du précédent quinquennat. Les « politiques partenariales », parmi lesquelles le logement, feront l’objet d’un examen particulier, le chef de l’Etat ayant assuré vouloir rompre avec les « superpositions » et les « additions » de compétences.
De plus, Mme Duflot a mis en place le 12 septembre une « commission pour la création d'un commissariat général à l'égalité des territoires », présidée par Thierry Walh, inspecteur général des finances. Commission chargée d’élaborer d’ici décembre des scénarios qui seront par la suite présentés lors du cinquantième anniversaire de la Datar, en février 2013.

(1)de 120% en région Rhône-Alpes, de 135% en Île-de-France et de 140% en Provence-Alpes-Côte d'Azur
(2)ce coût du foncier pesant sur l’équilibre financier des opérations
(3)révision générale des politiques publiques, qui fait l’objet d’un rapport d’audit  
 
 



Décret loyers : Prise en compte dans les PACT
Le décret du 20/7/2012 relatif à l’évolution de certains loyers vise à encadrer l’évolution des loyers à la relocation dans une liste précise de villes. Sa compréhension suppose une bonne connaissance de la loi de 1989. Vous en trouverez ci-joint un commentaire précisant les points d’attention selon les différents métiers (conseillers habitat, agents d’accueil, gestionnaires, chargés d’opérations, conseillers techniques).
Contacts : Alain Mellet, Jean-Marc Prieur.



Stratégies parc immobilier / investissement : Consultation de SSII
La Fédération des PACT lance une consultation auprès de SSII concernant la réalisation d'un logiciel définissant les stratégies de parc immobilier et des investissements selon les données sociales, patrimoniales, techniques et financières du Mouvement PACT. Le dossier peut être retiré sur demande auprès de la Fédération.
Date limite des réponses : 5 octobre 2012 à 16 H.
Contact : Noémie Lepoittevin.


4° forum quartiers durables 17-18 octobre à Saint-Ouen
Le réseau Idéal organise le 4e Forum Quartiers durables les 17 & 18 octobre à Saint-Ouen. Au programme des ateliers : logement et foncier, concertation et approche transversale dans un projet urbain durable,..
Inscriptions : www.forum-quartiers-durables.com



Maintien à domicile / fonction publique d’Etat
Vous trouverez ci-joint un flash info concernant l’instauration d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.
Contact : Eric Malevergne.

Info juridiques
Nous avons complété pendant l’été le guide du droit du travail avec 2 nouvelles fiches sur :
-les congés et jours d’ARTT,
-le harcèlement, au sujet duquel la loi du 6/8/2012 prévoit de nouvelles obligations des employeurs notamment en termes d’affichage sur les lieux de travail.
Contact : Nathalie Averdy.
Intranet / outils pratiques / classeurs / droit du travail




Carrefours « RH » 4/10 employeurs 5/10 nouveaux arrivants
Nous vous avons adressé avant l’été (Lettre du 29/6) invitations et programmes pour deux carrefours « ressources humaines », le 4 octobre sur la fonction employeur et le 5 octobre pour les nouveaux arrivants dans le Mouvement. Merci de nous retourner rapidement vos inscriptions.
Contacts : Daniel Ducher et Sophie Robert.




Rappel : Inscriptions stages
Le calendrier des stages a repris et nous vous remercions de nous adresser rapidement vos bulletins d’inscription notamment pour :
-efficacité énergétique (C1 + C2) 24 + 25-26/9
-communication à l’oral 25-26/9
-DPE préparation à la certification 25-26-27/9
-DD conseil aux propriétaires occupants 27/9
-T3 FART 2/10
-Faire face à la violence (M1) 2-3/10 (Lille).
Contact : Sophie Robert


Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)
-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Fiche décret loyers
-    Information sur l’aide au maintien à domicile / fonction publique d’Etat




Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


Page précédente : Les 5 dernières Lettres
Page suivante : Fiches projets