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Les autres lettres

La lettre N° 9 du 6 avril 2012


Les autres Lettres
12/04/2012


Au sommaire :




Politique nationale de l’habitat privé à fonction sociale :
Le Mouvement PACT appelle à une contribution de solidarité

Les crédits de l’Anah totalement incompatibles avec ses obligations et missions
Le Mouvement PACT, premier réseau associatif national au service de l’habitat existant et principal animateur d’opérations de réhabilitation de quartiers, considère que les dotations dévolues à l'Agence nationale de l’habitat (Anah) sont totalement incompatibles avec les obligations et les missions qui lui sont imparties. Selon les prévisions budgétaires actuelles, le montant des dotations baisse de près de 60% entre 2011 (480 M€) et 2014 (1).
Le parc existant en location ou en propriété remplit une fonction sociale essentielle complémentaire du parc HLM : deux ménages pauvres sur trois et trois ménages à faibles revenus sur quatre y sont logés. Un million de propriétaires occupants qui y vivent ne disposent que de très faibles revenus. Ce parc peut aussi être mobilisé pour développer une offre locative sociale complémentaire sous la forme du conventionnement.

Des besoins très importants : logements indignes, « passoires thermiques », adaptation au vieillissement des habitants, copropriétés dégradées
Des moyens accrus sont d’autant plus nécessaires que ce parc est en très mauvais état comme en témoignent des chiffres connus: 600 000 logements indignes, plus de 3 millions de logements considérés comme de véritables « passoires thermiques », 2 millions de logements nécessitant une adaptation progressive au vieillissement de leurs occupants, 300 000 logements situés dans des copropriétés dégradées.


Une contribution spécifique permettrait de disposer de ressources propres et pérennes
Face à ces constats, le Mouvement PACT demande la stabilisation des moyens de l’Anah dans la durée à un niveau réellement compatible avec ses missions essentielles, en la dotant de ressources propres et pérennes. A cette fin, il appelle à la création d’une contribution de solidarité sous la forme d’une taxe sur les loyers supérieurs aux loyers conventionnés. Cette proposition est de nature à faire du parc privé à occupation sociale un élément fort de la politique nationale du logement en la dotant de ressources appropriées.
1) Les deux décrets du 12 mars 2012 relatifs aux emplois des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour la période 2012-2014 confirment des moyens en forte baisse pour l’intervention sur l’habitat privé à fonction sociale. Les ressources de l’Anah et de l’ANRU vont diminuer de près de 17% entre la période 2009-2011 (3900 M€) et celle de 2012-2014 (3250 M€). Les dotations annuelles attribuées à l’Anah vont subir, elles, une réduction de 58 % entre 2011 (480 M€) et 2014 (200 M€). La dotation allouée à l’Anru est elle aussi particulièrement nécessaire pour mener le programme national de rénovation urbaine à bonne fin.


Maîtrise d’ouvrage d’insertion PACT : Séminaire professionnel le 26 mars à Paris
et le 10 mai à Lyon
La Fédération des PACT a organisé le 26 mars à Paris avec la participation de représentants de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) un séminaire qui a rassemblé une trentaine de professionnels des PACT et UES intervenant en maîtrise d’ouvrage d’insertion, domaine désormais régi par le dispositif des agréments issu de la loi MLLE du 25/3/2009. Occasion de débattre de la stratégie du Mouvement dans ce domaine et de faire le point sur les relations avec la CGLLS, l’auto contrôle économique et financier, l’alimentation du répertoire du logement locatif social, et l’application de la réglementation sur le pouvoir adjudicateur.
Rappelons que le Mouvement PACT gère près de 18 000 logements (ou hébergements) dont 7 650 détenus en propriété.
Une réunion similaire est programmée à Lyon le 10 mai pour les régions Rhône-Alpes et Méditerranée notamment (inscription auprès de Sadia Belgrine s.belgrine@pact-habitat.org).
Contact : Noémie Lepoittevin.

Fondation de France : appels à projets 2012
 La Fondation de France lance ses appels à projets 2012 sur :
- Vieillir dans son quartier, dans son village, la prochaine date limite étant au 30 août 2012 ; cet appel concerne les établissements et services publics et privés non lucratifs, les associations à but non lucratif, les communes EPCI et GIP, les offices HLM.
- Habitat développement social et territoires (avec le soutien de la Fondation JM. Bruneau), la prochaine date limite de retour étant au 17 septembre ; cet appel concerne exclusivement les organismes sans but lucratif.
Dossiers téléchargeables sur www.fondationdefrance.org
ou auprès du siège ou des délégations régionales concernées.


L’Anah organise une réunion le 10 mai à Paris
L'Anah invite le 10 mai tous les adhérents du Mouvement PACT à venir débattre avec sa direction sur la mise en oeuvre des actions de l'agence. Ce sera l'occasion d'évoquer tous les sujets d'actualité : mise en oeuvre d'habiter mieux, interventions copropriétés, logement indigne et outils d'évaluation, mais également des questions relatives aux actions utiles à conduire vis-à-vis des bailleurs privés, des maîtres d'ouvrage agréés ainsi que les questions d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap.
Une invitation de l'Anah sera prochainement adressée

Mise à jour Classeur financements
Nous venons de vous adresser la mise à jour du Classeur des financements au 19/3/2012 comportant, outre les nouveaux indices et critères entrant dans les financements et les aides, diverses informations relatives à l’épargne logement et aux bailleurs institutionnels.

Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)


- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-  Fiche stage opération RHI (formation le 7 juin)   


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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