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Logement Décent

Pour un droit au logement décent effectif


Logement Décent
25/01/2007


1- Le droit au logement décent et la loi

Dès 1999, les principaux acteurs du logement réunis au sein du groupe de travail sur l’insalubrité du Conseil national de l’habitat, présidé par la FNC Pact Arim, dressent un constat sévère sur la dégradation des conditions d’habitat et les dérégulations croissantes des coûts supportés sans garantie de qualité qui frappent d’abord les ménages les plus vulnérables [télécharger le rapport]. S’inspirant des propositions du Conseil national de l’habitat, la Loi Solidarité et renouvellement urbain (Loi du 13 décembre 2000, article 187) a organisé les moyens de rendre effectif le droit à un logement décent, en agissant d’une part sur les rapports locatifs et d’autre part sur la condition de conformité du logement pour le versement de l’allocation logement.

Dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs, une obligation pour les propriétaires, un droit de recours pour les locataires


Le dispositif est organisé comme suit :
  • Inscription de l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent (article 6 , al. 1 et 2) selon une définition des caractéristiques de décence des logements précisée par décret (30 janvier 2002),
  • Recours en justice par les locataires de logements non décents pour  obtenir leur mise en conformité ou, à défaut, une réduction du loyer (article 20 – 1) ;
  • Possibilité pour le locataire de mandater une association pour se faire représenter en justice dans le cadre du recours ouvert pour la demande de mise en conformité du logement à la décence (article 24 -1).
Dans le code de la sécurité sociale (articles  L 542 -2 et L 831 – 3), des droits encadrés
  • Inscription d’une condition de conformité du logement à la décence pour le versement de l’allocation logement et contrôle par les organismes chargés de leur versement (CAF et CCMSA);
  • Le cas échéant, suspension de l’allocation logement versée au propriétaire bailleur en tiers – payant, et suspension du versement au locataire dans un délai de 6 mois après constat de non conformité s’il n’a pas engagé de démarches auprès du propriétaire pour demander la mise en conformité.
2- Les dernières mesures sur le logement décent dans la loi ENL

Cinq ans après l’adoption du dispositif permettant à un locataire d’obtenir la mise en conformité de son logement lorsqu’il n’est pas décent, y compris par un recours en justice, différents acteurs du logement (associations, CAF, MSA,…) agissant aux côtés des locataires les plus modestes, le plus souvent bénéficiaires d’une allocation logement, ont signalé la fragilisation de leur droit  au maintien dans les lieux à l’occasion d’une action en justice. Les améliorations proposées pour protéger les locataires dans l’exercice de leurs droits relatifs à la mise en conformité du logement aux caractéristiques de décence ont été adoptées dans le cadre de la Loi d’Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et inscrites dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
- Les commissions départementales de conciliation sont désormais compétentes pour traiter les litiges locatifs relatifs aux logements non décents (article 20);
- En cas de demande de mise en conformité adressée au bailleur par le locataire, restée sans effet ou en l’absence d’accord entre les parties dans un délai de deux mois, le bailleur ou le locataire saisit la commission départementale de conciliation. Ce n’est qu’en cas d’absence d’accord constaté par la commission que  le juge est saisi (article 20 -1). Pour les bénéficiaires d’une allocation logement, celle –ci continue d’être versée au locataire lorsque la commission de conciliation est saisie, et pendant toute la procédure.
- Les conditions d’assistance et de représentation des locataires en justice par une association pour un litige relatif à un logement non décent sont améliorées. Les locataires peuvent ainsi, pour être assistés ou représentés en justice dans le cadre d’un tel litige, mandater une association siégeant à la Commission nationale de Concertation, ou une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et agréée par le département à cette fin (article 24 -1).
3- Consultez le cahier pratique « La décence du logement, un progrès pour la dignité »

Le cahier pratique sur le logement décent se propose d’apporter aux acteurs locaux de l’habitat des éléments de connaissance du mal - logement, une analyse du dispositif juridique, des outils pratiques et une méthodologie d’intervention permettant de rendre effectif le droit au logement décent. A partir des premières actions locales engagées par les associations Pact - Arim dans des dynamiques territoriales diversifiées, il illustre la pluralité des partenariats possibles pour lutter contre l’habitat non décent. Ainsi, le rôle moteur attribué aux CAF et aux MSA pour contrôler la conformité des logements aux caractéristiques de décence, est démultiplié lorsqu’il s’inscrit dans une démarche partenariale complète où, chacun des acteurs, selon ses compétences, contribue à l’accès au droit et à sa mise en œuvre.
Contact : beatrice_danes@pact-arim.org 

4- Evaluez si votre logement est décent grâce au guide évaluation «qu’est-ce qu’un logement décent ?»
Ce guide a été élaboré avec la collaboration de la FNC Pact Arim et édité par la DGUHC afin de permettre aux particuliers d’évaluer la décence de leur logement

Ce qu’il faut savoir

Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence. Pour être conforme à ces caractéristiques, un logement doit répondre aux 3 principes suivants:
  • Ne pas présenter de risque manifeste pour la sécurité des occupants ;
  • Ne pas présenter de risque manifeste pour la santé des occupants ;
  • Etre pourvu des équipements permettant d’habiter normalement le logement.
Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel.

Comment utiliser le guide ?

La visite – évaluation se déroule en 3 étapes :
  1. l’immeuble et l’accès au logement (1er onglet : une fiche) ;
  2. le logement dans sa globalité ( 2ème onglet : 2 fiches) ;
  3. les  différentes pièces du logement selon leur usage (onglets 3, 4 et 5 : 3 fiches).
Chaque fiche comporte une liste de points à observer. Si, à l’aide des illustrations, vous repérez un ou plusieurs signes de non conformité, cochez la ou les cases correspondantes, face à la liste.
A la fin de la visite – évaluation, une fiche récapitulative vous permet de vérifier que vous avez bien examiné tous les points importants, et de reporter les points de non conformité éventuellement relevés au cours de votre visite.
Si votre visite – évaluation fait apparaître des signes de non conformité aux caractéristiques de décence, informez-vous sur les conséquences de cette situation et sur les démarches à entreprendre indiquées à la fin du guide.

En cas de doute sur la décence de votre logement n’hésitez pas à consulter un expert indépendant ou l’association Pact Arim la plus proche de chez vous
[Réseau Pact Arim]
Contact pour en savoir plus : paul_gaullier@pact-arim.org
5- Le « Domodécence » l’outil de diagnostic des logements du Mouvement Pact Arim

Pour évaluer la décence d’un logement, de manière professionnelle le Mouvement Pact Arim propose la prestation « Domodécence » qui s’adresse aux locataires ou propriétaires, le cas échéant, au juge d’instance ou commission départementale de conciliation

Le « Domodécence » est un outil de diagnostic élaboré par la FNC Pact Arim en collaboration avec les associations Pact Arim. Il se présente sous forme d’une grille informatique qui permet de relever à l’occasion d’une visite d’un logement toutes les caractéristiques de la décence conformément au décret. Chaque caractéristique est analysée au regard des 3 risques (Sécurité – Santé – Eléments de confort). Cette grille permet aussi de déceler des suspicions d’insalubrité. Elle est remplie sur place par un technicien dûment formé à cette fonction. Ce constat est agréé par certains tribunaux.

Le coût de cette prestation se situe entre 200 et 300€, chaque association ayant défini son barème en fonction des situations locales.

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