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Les autres lettres

La lettre N° 15 du 1er juillet 2011


Les autres Lettres
29/07/2011


Au sommaire :




Précarité énergétique : avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer

14,4% des ménages français soit 3,8 millions de ménages ont un taux d’effort énergétique supérieur à 10% :
Tel est le titre de « INSEE première datée » de mai 2011 (n° 1351) qui à partir des sources statistiques de l’enquête nationale logement de 2006 nous apporte un ensemble d’informations tout à fait intéressant dans le contexte actuel foisonnant sur cette thématique. L’argumentaire débute par un postulat que les opérateurs PACT engagés dans des programmes opérationnels sur ce thème constatent eux aussi : le ménage de condition modeste en situation de précarité énergétique doit de facto faire des arbitrages entre « se chauffer au risque d’impayés ou ne plus se chauffer et subir les conséquences du froid sur sa santé, son logement, sa vie sociale ».

Deux populations bien différentes : propriétaires plutôt âgés en maison individuelle et jeunes en habitat collectif
En terme quantitatif, les statistiques désormais connues restent au demeurant éloquentes puisque 14,4% des ménages français soit 3,8 millions de ménages ont un taux d’effort énergétique (1) supérieur à 10%, et 70% de ces ménages sont parmi les plus modestes (appartenant au 1er quartile de niveau de vie) .Si l’on écarte les plus modestes du 1er quartile, il est intéressant de constater que deux populations bien différentes se distinguent au sein des trois autres quartiles de revenus :
D’un côté les ménages qui consacrent plus de 10% de leurs revenus pour chauffer leur logement, plutôt propriétaires âgés de 65 ans voir plus et résidant dans des maisons individuelles, qui sont donc eux explicitement la cible du programme « Habiter Mieux » piloté par l’Anah.
De l’autre, les ménages qui ne parviennent pas à obtenir une température « acceptable » dans leurs logements qui sont surtout des jeunes locataires en habitat collectif.


Les logements construits entre 1949 et 1975 particulièrement concernés
Ce travail statistique abonde dans le sens des opérateurs de terrain, puisqu’en fonction des indicateurs retenus, les populations et donc les processus opératoires ne peuvent être les mêmes. C’est bien là un des défi qu’il faut relever si l’on souhaite s’attaquer à l’ensemble du phénomène de la précarité énergétique.
Après avoir traité cette question du profil des personnes touché, un chiffrage est réalisé sur la présence de défauts dans le logement en fonction de la date de construction : une mauvaise isolation est évoquée dans 41% des cas, une installation insuffisante de chauffage dans 33%, un ménage sur cinq déclare limiter son chauffage compte tenu de son coût.
Les occupants des logements construits entre 1949 et 1975 sont ceux qui déclarent le plus souvent avoir soufferts du froid, alors que les logements d’avant 1948 n’apparaissent pas comme exposant plus au froid que ceux construits entre 1949 et 1974.
Pour conclure, il s’agit d’une part de souligner la part très importante de locataires dans le secteur privé (24,5%) mais aussi dans le parc social (26%)  qui se sont plaint d’avoir eu froid lors de l’hiver 2005, et d’autre part de préciser que face à la précarité en général et donc face aussi aux difficultés énergétiques, les typologies de ménages les plus vulnérables sont les familles monoparentales, les inactifs et les demandeurs d’emploi.

1) dépenses en chauffage, éclairage, eau chaude sanitaire et consommation des appareils électroménagers rapportées aux ressources du ménage
Contact Fédération des PACT : Jean-Marc Prieur



Vers une loi –cadre en faveur de l’économie sociale ?
A moins d’un an des élections présidentielles, la question du développement de l’économie sociale et solidaire en France et de sa reconnaissance institutionnelle dans les politiques publiques doit être placée au cœur du débat politique, a estimé mi juin le Conseil national des chambres régionales d’économie sociale au moment des états généraux de l’ESS (cf. notre Lettre du 13/5/2011). « Le secteur manque cruellement d’un cadre législatif précis et efficace pour permettre la mise en place de politiques publiques, la création d’activités, d’emplois et d’entreprises nouvelles en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire. », souligne Jean-Louis Cabrespines.
C’est pourquoi, dans le cadre de sa présidence de la commission « Gouvernance et Mutations » au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, avec le soutien du député Francis Vercamer et de la ministre Roselyne Bachelot, le CNCRES s’engage à préparer un projet de loi en faveur de l’économie sociale et solidaire pour 2012. Ce  texte, construit en concertation avec l’ensemble des acteurs, devrait s’inspirer de la loi espagnole, une loi historique votée en avril dernier, permettant de reconnaître le secteur de l’économie sociale et de lui donner les moyens d’agir.
Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, à l'occasion de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale mardi 21 juin 2011, déclaré : « J'ai confié à mes services, qui travailleront en relation avec ce secteur, un travail de réflexion et de mise en œuvre d'un projet de loi-cadre relative à l'économie sociale et solidaire ».

www.cncres.org


100 ans de la SFU : manifestation les 3 4 5 novembre
A l’occasion des 100 ans de la Société française des urbanistes et des journées mondiales de l’urbanisme 2011 à Paris, une série de temps forts, une exposition grand public et des publications sont prévues, les 3, 4 et 5 novembre au Conseil économique social et environnemental. Le thème : quelle vision d’urbanisme pour les villes et territoires du XXI° siècle ?
www.journees-mondiales-urbanisme.org


Rencontre du Club PACT DOM
Le Club des PACT des DOM s’est réuni à la Fédération le 10 juin, sous la présidence de Guy Fleurival, Président du PACT Guyane avec Georges Cavallier. A cette occasion a été confirmée l’avancée des actions du programme financé dans le cadre de la convention pour le développement des activités Outre Mer (convention de pôle) signée avec le ministère de l’Outre Mer. L’engagement des PACT des DOM dans la démarche interfédérale avec la FAPIL et l’Unafo se poursuit très concrètement, aux Antilles et en Guyane. La Fédération et le Club se sont félicités des mesures introduites par la loi portant des dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre Mer.
Contacts : Jacques Julien, Xavier Benoist.


Info juridique
Voici une nouvelle brève à consulter sur l’intranet / droit :
Les modalités de la transmission par voie électronique de l'attestation d'assurance chômage à Pôle Emploi viennent d’être précisées par un arrêté du 14/6/2011.

Contact : Yaël Celebic.



Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Bernard Lacharme, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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