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Mission Politique
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La Fédération des PACT intervient :

• Dans les débats de société sur le logement et l’exclusion:

A titre d’exemple :

le 30 Mai 2006, elle a co-organisé avec de nombreux partenaires une rencontre sur les services sociaux d’intérêt général dans le cadre européen.
[télécharger le document]

le 21 juin 2006 elle a organisé un débat sur le Droit au logement opposable avec la participation de nos partenaires Ecossais des Housing associations, le Haut Comité pour le logement des plus démunis, la Fondation Abbé Pierre et ATD Quart Monde. [télécharger le document]

• Dans les débats législatifs:

6 amendements ont été préparés par la Fédération dans le cadre de l’ENL 4 ont été intégrés à la Loi.

• Dans les débats budgétaires:

un courrier auprès de 100 parlementaires a été adressé par le Président de la Fédération des PACT , Monsieur Georges CAVALLIER, pour demander que le budget 2007 de l’ANAH soit conforme à la Loi de cohésion sociale.

• Au travers de rapports, notamment, au CNH:

Rapport sur la discrimination dans l’accès au logement.[télécharger le document]
Rapport sur le conventionnement du parc privé.[télécharger le document]
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