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Des aides pour conventionner votre logement
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Faites passer votre logement en loyer maîtrisé
(conventionné ou intermédiaire)



Le PACT peut vous aider à obtenir un conventionnement de loyer, qui vous permet d’obtenir des subventions majorées de l’Anah (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), de votre département, de votre région.

Les propriétaires qui s’engagent dans ce programme peuvent bénéficier, sous réserve d’acceptation de leur dossier, d’une subvention ANAH de 75% du coût H.T. des travaux subventionnables en zone B de Robien et 55 % en zone C.
 
En contrepartie, vous vous engagez à:
  • louer pour une période de 9 ans;
  • signer une convention par laquelle il s’engage à ne pas dépasser une valeur de loyer;
  • louer à des personnes ne dépassant pas un plafond de ressources.

Le PACT, votre interlocuteur unique, assure l’ensemble des démarches nécessaires.



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