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Actualités

Droit au Logement
30/08/2006
Rapports sur le droit au logement opposable

Deux analyses approfondissent cette notion :
- le XIème rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, dans la continuité de son 9ème rapport Vers un droit au logement opposable (2002) et de son 10ème rapport (2003) : Droit au logement : construire la responsabilité.
- les travaux consacrés au droit logement lors du séminaire de l'ENA sur le logement de l'automne 2005.


1 - Dans son XI° rapport, le Haut Comité propose de construire un droit au logement juridiquement opposable, seul à même d’enrayer les causes structurelles de la mise en échec du droit au logement dans l’état actuel de la législation. Il relève au moins trois facteurs d’exclusion par le logement~pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes : 1. Une évolution des situations de pauvreté monétaire et de vulnérabilité des personnes et des familles insuffisamment prise en compte. 2. Les marchés locaux de l’habitat pour lesquels les outils d’observation restent embryonnaires. 3. Des règles d’urbanisme et une volonté de mixité ne permettant pas d’enrayer les processus de ségrégation spatiale, par ailleurs favorisés par une organisation territoriale mal adaptée.
Pour faire avancer le droit au logement opposable, le Gouvernement est invité à en inscrire le principe dans la loi ainsi que les échéances de sa mise en oeuvre selon un calendrier irréversible, et à organiser une concertation nationale sur les modalités pratiques. A court terme, des mesures sont proposées pour faire face à l’urgence~: créer un organisme public présidé par le ministre du Logement, simplifier la procédure de réquisition, créer un droit de substitution du préfet pour maintenir les locataires faisant l’objet d’une décision d’expulsion jusqu’à leur relogement, créer une commission unique d’examen des candidatures prioritaires au niveau de chaque agglomération.
[Télécharger le rapport Pdf-983Ko]

2 - Dans le cadre du séminaire de l'ENA su le logement qui s'est déroulé à l'automne 2005, les travaux du groupe n°13 sur le droit au logement offrent une analyse à la fois rétrospective de la constrcution même de la notion de droit au logement aaparue dans la législation française dans les années 80,  et propspective sur l'opportunité d'instaurer l'opposabilité de ce droit et les conditions de celles - ci.
[Télécharger le rapport Pdf-655Ko]