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Actes de la rencontre - débat Pact Arim sur le droit au logement opposable à travers l'expérience écossaise


Droit au Logement
30/08/2006

La FNC PACT ARIM a organisé le 21 Juin 2006 une rencontre-débat sur le droit au logement opposable à travers l’expérience Ecossaise. Cette rencontre a réuni plus de 150 personnes issues du Mouvement Pact Arim, des institutions et organisations partenaires (pouvoirs publics, représentants de collectivités locales, associations) et de la presse écrite nationale. S’inscrivant dans le cadre d’un partenariat de longue date entre la FNC PACT ARIM et deux fédérations d’associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement*, cette rencontre, animée par M. Georges Cavallier, président de la FNC PACT ARIM, avait un double objectif : mieux connaître l’expérience écossaise, primée par les Nations Unies, et débattre, à la lumière de celle-ci, des perspectives du droit au logement opposable en France dans le contexte actuel de crise du logement des personnes à faible revenu.
Les exposés de M. Stoddart, directeur de l’association Shelter, et M. Fletcher, chargé des politiques publiques au Chartered Institut of Housing, ont été suivi d’un débat avec M. Bouchet, président d’ATD Quart Monde, M. Doutreligne, délégué général de la Fondation abbé pierre, et M. Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Ils ont mis en évidence l’importance du Homlessness Scotland Act, Cette loi adoptée en 2003 par le Parlement Ecossais marque, au niveau législatif, une véritable volonté politique. Elle soumet les communes à l’obligation de résultats en matière de logement. Elle se dote d’objectifs qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre progressivement d’ici 2012, d’un calendrier et de moyens spécifiques. Parallèlement, elle s’accompagne d’une politique du gouvernement en matière de construction de logements sociaux, de moyens permettant la solvabilité des locataires et l’accompagnement social des demandeurs
A la lumière de l’expérience écossaise, les participants ont mis l’accent sur : la pertinence du concept de «Task force » pour élaborer les propositions ; l’utilité d’un calendrier obligatoire qui permet la mise en œuvre d’une dynamique des acteurs et la mobilisation des moyens pour atteindre les objectifs ; la nécessité de travailler sur le flux et le stock de logements ; l’obligation de préciser les responsabilités des acteurs.
Cette rencontre a également été l’occasion pour M. Lacharme d’annoncer la mission confiée par le Premier ministre au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, pour préparer l’expérimentation du droit au logement opposable en France. Le Haut comité associera le Mouvement Pact Arim à cette réflexion.

Les actes de la rencontre seront diffusés au courant du mois de septembre. Un voyage d’étude sera par ailleurs organisé en Ecosse en février 2007, par la FNC PAC TARIM et ses partenaires écossais, sur le thème de l’habitat indigne.

Contact : Naziha NHARI, Chargée de mission FNC PACT ARIM. Tel 01 42 81 97 80

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