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Les 5 dernières Lettres

La Lettre n° 14 du 27 septembre 2013


les 5 dernières Lettres
03/10/2013


Au sommaire :




Photographie de l'activité du Mouvement PACT en 2012

Baisse des interventions dans les domaines de l’amélioration de l’habitat

Les résultats de l’activité 2012 du Mouvement PACT (145 associations, 2 200 salariés et 2 400 administrateurs), présentés en tendance à l’assemblée générale de la Fédération des PACT le 11 juin dernier, sont les suivants :
• Dans le domaine de l’amélioration de l’habitat
    43 500    Logements améliorés
        (33 500 PO, 1 600 Ass, 3 100 PB, 5 300 lots Copro.) (1)
    27 900    Interventions techniques (26 400 Diagnostics)
         990    Contrats territoriaux (360 OPAH, 50% du marché)
                   22 000 Logements améliorés dans le cadre de ces contrats
                   (14 200 PO, 2 500 PB, 5 300 Lots Copro.)
        395      Millions d'Euros de travaux générés
        135      Millions d'Euros de subventions mobilisées



Progression du nombre de familles accompagnées

• Dans le domaine de l’aide aux ménages
     290   Contrats avec des collectivités (90 MOUS)
22 500   Ménages accompagnés
              Dont
  6 600   Ménages aidés dans leur parcours habitat
15 900   Accompagnement social lié au logement

18 200   Logements ou places d'hébergement gérés

    480    Logements d’insertion produits

Augmentation des diagnostics adaptation, habitat indigne et précarité énergétique
•    Une baisse de l’aide aux propriétaires bailleurs liée aux nouvelles règles Anah (- 54%).
•    Une augmentation des diagnostics (26 400 diagnostics) principalement dans les domaines de l’adaptation, la précarité énergétique et de la lutte contre l’habitat indigne.


Progression du nombre de ménages accompagnés
•    L’animation de 48% des dispositifs Anah (OPAH, PIG).
•    Une progression des interventions sociales en faveur des ménages démunis dans leur parcours habitat (22 500 ménages accompagnés).

Près de 50% du marché des OPAH
•    Une augmentation régulière de l’activité de gestion de logements d’insertion ou d’hébergement (15 400 logements, 2 800 places d’hébergement).

A noter, une légère baisse du chiffre d’affaires en 2012 avec un montant  de 147 Millions d’euros.

 

(1) PB = Propriétaires Bailleurs
PO = Propriétaires Occupants
Ass = Assainissements
Lots Copro = Lots de Copropriétés
Contact : Suzana Dos Reis



Rénovation énergétique :
La conférence environnementale apporte son lot d’annonces

Cinq nouvelles dispositions ont été annoncées par le Président de la République en ouverture de la 2ème Conférence environnementale le 20 septembre, qui complètent le Plan de rénovation énergétique de l’habitat. Elles font suite notamment au grand débat national sur la transition énergétique durant lequel la Fédération des PACT en lien avec d’autres partenaires a été force de propositions (cf. synthèse des travaux et en particulier les enjeux numéro 3 et 5).
-Dés 2014, le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro seront simplifiés et recentrés sur les rénovations lourdes.
-Le taux de TVA sur les travaux de rénovation thermique passera en 2014 à 5% et non à 10% comme prévu initialement.
-Un dispositif de tiers financement des travaux de rénovation thermique devrait voir le jour l’année prochaine grâce à la création d’un fonds national de garantie de la rénovation thermique géré par la Caisse des dépôts, permettant aux ménages de bénéficier de systèmes d’avances et de prêts complémentaires à la réalisation de travaux.
-La réglementation devrait évoluer afin que la performance énergétique soit obligatoirement intégrée lors des grands travaux effectués sur un bâtiment (ravalement, réfection de toiture).
-A l’horizon 2020 et sans que cela coûte aux ménages, 35 millions de compteurs électriques devraient être remplacés par des compteurs « intelligents ».
Par ailleurs le décret du 17/9/2013 détaille les modalités de mise en œuvre de la prime de 1350€ distribuée par l’Agence de Services et de Paiement. Cette prime vise notamment les propriétaires occupants qui ne sont pas éligibles au programme Habiter Mieux.
Contact : jm.prieur@pact-habitat.org
Communiqué de presse sur : http://www.pact-arim.org



Commission paritaire CCN PACT
-réunion le 26 septembre puis le 28 novembre

La commission paritaire CCN PACT s’est réunie le 26 septembre sous la présidence de Thierry Bauffe. Elle a traité de formation, du bilan 2012 du régime de prévoyance, du rendu de l’enquête sur les dispositifs actuels de mutuelle dans les PACT en vue d’un accord à ce sujet, de l’évolution de la grille des emplois, et a examiné 2 accords collectifs en vertu de la procédure de validation. Les représentants du syndicat Solidaires Sud ont participé à cette commission, conformément à l’évolution des règles de représentativité (cf. ci-dessous).
La prochaine commission est programmée au 28 novembre.
Contacts : Yaël Celebic, Daniel Ducher.



-la représentativité syndicale évolue
Pour rappel, la loi du 20/8/2008 a modifié en profondeur les règles de représentativité des syndicats de salariés au niveau de l'entreprise, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel, selon un calendrier prédéfini. Ainsi, au niveau de la branche PACT, l’arrêté du 23/7/2013 vient de préciser que sont désormais représentatifs la CGT, SOLIDAIRES (SUD), CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC. Rappelons que la décision d’engager des négociations pour conclure un accord d’entreprise (lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical) doit être signalée en amont à ces organisations syndicales. Intranet / Droit / Juridique / Droit du travail.


Info juridique
Voici une nouvelle brève à consulter sur l’intranet / droit :
Les modalités de la transmission par voie électronique de l'attestation d'assurance chômage à Pôle Emploi viennent d’être précisées par un arrêté du 14/6/2011.

Contact : Yaël Celebic.

-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Point sur… la convention COPRERA – Fédération des PACT
-    Programme atelier 10/10 sur propriétaires occupants en copropriétés    Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Bernard Lacharme, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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