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Les autres lettres

La lettre N° 12 du 12 juillet 2013


Les autres Lettres
22/07/2013


Au sommaire :




Une loi pour l'économie sociale et solidaire

Solidaire et d’utilité sociale...
Quatre mois après le lancement de la démarche Elan 2016, quelques semaines après la convention Elan qui confirmait la place du Mouvement PACT dans le champ de l’économie sociale et solidaire et son souhait de viser les publics défavorisés, vulnérables et fragiles, le bureau de la Fédération des PACT prenait connaissance du projet relatif à l’économie sociale et solidaire porté par Benoît Hamon et projeté pour un débat en octobre 2013.


…. visant les publics défavorisés, fragiles et vulnérables,

Ce projet de loi définit le champ des acteurs de l’économie sociale et solidaire, modernise le régime coopératif, le droit des associations, les fondations et fonds de dotation, et donne deux définitions légales importantes, la subvention et l’innovation sociale. Ses acteurs visent à répondre aux besoins des bénéficiaires défavorisés, des clients fragiles et des ménages vulnérables…

La loi ESS pourrait constituer un cadre rénové pour la conduite du projet Elan des PACT et pour les acteurs de l’ESS, coopératives et associations
Même si les associations ne sont pas au cœur du projet définissant ce nouveau champ, incluant, à certaines conditions, le secteur dit marchand, ce texte peut être important pour la conduite du projet Elan du Mouvement PACT. Il pourrait clarifier les activités selon les critères d’intérêt général (SSIG), ceux de « solidaire  d’utilité sociale », nouveau label ouvrant droit à certains avantages (fiscalité, accès aux aides de la BPI) pour les activités hors champs des agréments et, d’utilité publique, telle celle portée par la Ligue nationale contre les taudis. S’intéressant aux règles coopératives, le texte vise aussi les unions d’économie sociale, type de société promu dans le Mouvement PACT(1).

Parallèlement, la Ministre de la Jeunesse et de la vie associative, Valérie Fourneyron, a annoncé la révision de la circulaire du 18/1/2010 relative aux relations entre les associations et les autorités publiques, circulaire encore insuffisamment connue, qui peut structurer nos relations avec les autorités publiques pour exercer les activités définies par les trois agréments. La nouvelle circulaire devrait clarifier ces liens et les règles de financement de ces activités entre les associations et les collectivités.
Le Conseil économique, social et environnemental (2) dans son avis « Entreprendre autrement »  du mois de janvier 2103, rappelle que des millions de Français sont concernés par l’économie sociale et solidaire : 38 millions de personnes sont protégées par une mutuelle ; 21 000 entreprises coopératives emploient près d’un million de salariés ; 45 % de Français adhèrent à une association et plus d’1,8 million de salariés œuvrent aux côtés de 16 millions de bénévoles. Forte de valeurs, de pratiques et de statuts qui lui sont propres, l’ESS s’affirme comme une économie d’utilité sociale au service de l’intérêt collectif et de la cohésion sociale, n'étant ni substitutive de l’action publique et du service public, ni curative des dérives d’un modèle économique en crise. SSIG et/ou entreprise solidaire d’utilité sociale, les membres du Mouvement PACT pourraient trouver dans cette loi de nouveaux cadres pour agir et porter la voie du logement très social, de la lutte contre le mal logement et de politiques de l’habitat diversifiées, incluant les enjeux du parc de logements privés à occupation sociale et du logement d’insertion.

(1): à ce jour, près d’une dizaine d’UES  agissent pour la production de logements pour les personnes défavorisées, la gestion locative directe ou en mandat, ou encore l’activité de syndic social de copropriété ou d’hôtels meublés à usage social.
(2) http://www.lecese.fr/travaux-publies/entreprendre-autrement-leconomie-sociale-et-solidaire



Economie sociale et solidaire : L’Usgeres devient l’UDES
L’Usgeres devient l’UDES, union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, témoignant d’un mouvement professionnel plus large. Premier acte de ce rassemblement nouveau, le Synéas, syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (2 500 établissements et plus de 200 000 salariés) a adhéré à l’UDES tout en poursuivant les travaux qu’il mène avec d’autres syndicats dans le cadre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. L’UDES représente aujourd’hui :
-25 groupements et syndicats d’employeurs dans les secteurs associatifs, mutualistes et coopératifs couvrant 14 branches et secteurs professionnels, dont les PACT,
-65 000 entreprises employant plus d’un million de salariés.
www.usgeres.fr



OPQU : Session d’auditions fin août
Dans le cadre de la 17ème Université d'été du CFDU 28 au 30 Août 2013 à Poitiers, l'OPQU va organiser une session d'auditions pour la qualification d’urbaniste. www.opqu.org


Gestion locative adaptée : Boîte à outils à jour
La mise à jour au 1er juin de la boîte à outils de l'activité de gestion locative adaptée (GLA) est disponible. Celle-ci traite de la convention Anah, du bail du logement conventionné, et des avantages fiscaux attachés au conventionnement Anah. Contact : Jean-Marc Prieur.


Observatoire Clameur
Dans le cadre de l’adhésion de la Fédération à l’observatoire des loyers Clameur, merci de transmettre les données relatives aux nouvelles locations et aux relocations du 1er semestre 2013 (mandat de gestion ou AMO pour des bailleurs privés). Contact : Suzana Dos Reis.


Info juridique :
-CDD
A compter du 1/7/2013, tout CDD pour surcroît d'activité ou d'usage de moins de 3 mois occasionnera une augmentation de la cotisation patronale Unedic. Intranet / Droit / Juridique / Droit du travail.
-crédit d’impôt compétitivité
Dès lors qu’ils ont sectorisé leurs activités, les PACT peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités lucratives. A prendre en compte dans les déclarations de juillet.
Voir Intranet.

[Ht de Page]

Coordonnées de l’équipe fédérale
Vous trouverez ci-joint la liste des coordonnées de l’équipe de la Fédération, vous permettant de joindre directement vos correspondants.


Formation 2° semestre :
Stages complémentaires
Les stages suivants s’ajoutent au programme :
-DD : DPE - (re) certification, Paris 9-10-11 octobre
-DD : conseil aux propriétaires occupants, Paris 16 octobre
-Conduire une opération de résorption de l'habitat insalubre, Paris 14 novembre
-DD : conseil aux propriétaires bailleurs, Paris 15 novembre
-DD : DPE - (re) certification "avec mention", Paris 9 au 13 décembre.
Voir les fiches ci-joint.
Merci de retour de vos inscriptions sur l’ensemble du programme.
Contact : Sophie Robert.   



Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Bernard Lacharme, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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