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Les autres lettres

La lettre N° 9 du 31 mai 2013


Les autres Lettres
19/06/2013


Au sommaire :




Accueil Hébergement Insertion : la circulaire 2013 est parue

La déclinaison du plan pluriannuel interministériel de Lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier
La circulaire relative à la campagne budgétaire 2013 du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion vient de paraître (1). Ce texte a vocation à accompagner la délégation des crédits relatifs au programme 177 et a donc été envoyé à tous les préfets, aux services déconcentrés de la cohésion sociale et à la DRIHL pour l’Ile-de-France. Le montant total des crédits pour 2013 s’élève avec à 1 240 068 333 €.


Un double objectif : accès plus rapide au logement et accueil de proximité

La circulaire rappelle que les mesures s’inscrivent pleinement dans le cadre du plan pluriannuel interministériel de Lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 (2). Elle affirme un double objectif d’accès plus rapide au logement et d’une meilleure réponse aux personnes en situation d’exclusion par un accueil de proximité, ainsi que deux principes qui sont l’orientation vers le logement et l’ancrage territorial qui devra se concrétiser notamment dans l’élaboration à venir de diagnostics territoriaux. Ces diagnostics sont censés être de futurs documents incontournables puisque se donnant pour objectif de prendre en compte toutes les situations « du mal logement au sans abrisme ».

La prise en compte des activités des PACT pour réaliser ces objectifs
Une instruction des administrations centrales sera diffusée prochainement comprenant des éléments méthodologiques et de calendrier. Il importe donc des maintenant pour chaque PACT d’être présent au tour de table des acteurs du secteur qui devra nécessairement être organisé, afin de permettre la prise en compte des activités concernées en tenant compte des éléments suivants :
-la priorisation de l’accès au logement « décent, pérenne et adapté » reste un objectif national même si la capacité d’hébergement adaptée va être maintenue ;
-le fonctionnement en SIAO (3) unique urgence et insertion va être renforcé et consolidé ;
-le développement de l’intermédiation locative est demandé sur l’ensemble du territoire et dans deux cas de figure que sont la création d’une alternative à l’hébergement (6 500 places) mais aussi l’offre de  logement pérenne en mandat de gestion ou bail glissant ;
-L’AVDL et l’AGLS (4) vont faire l’objet d’une revalorisation du barème actuel dans une autre circulaire à paraître dans les meilleurs délais.
En outre, un point est réalisé sur « la rénovation de la gestion des crédits d’accompagnement vers et dans le logement » puisque désormais les crédits de l’AVDL sont principalement issus du FNAVDL qui, pour rappel, est le fonds abondé par les astreintes payées par l’Etat dans le cadre du DALO.
Dans ce contexte et pour concourir pleinement aux actions en direction des publics en difficulté de logement, les PACT sont plus que jamais invités à consolider / créer des liens de partenariats structurés avec les services de l’Etat en charge de ces questions.

(1)Circulaire N° DGCS/5A/2013/186 du 3/5/2013 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013.
(2)voir à ce sujet les propositions publiées par la Fédération des PACT.
(3)système intégré d’accueil et d’orientation.
(4)accès vers et dans le logement, aide à la gestion locative sociale.

Contact : Jean-Marc Prieur


Convention « Elan 2016 » :
Le CA séminaire du 23 mai débat des propositions pour la convention

Le conseil d’administration de la Fédération s’est tenu le 23 mai élargi aux membres des commissions fédérales et aux dirigeants des unions régionales dans le cadre de la préparation de la convention « Elan 2016 » des 10 et 11 juin prochain, rassemblant une soixantaine de participants sous la présidence de Xavier de Lannoy. Le matin a été consacré à la restitution des travaux des commissions engagés depuis novembre dernier, enrichis des propositions de la plate-forme de concertation, et l’après-midi à un débat autour des propositions à retenir en termes de priorités.
Le document résultant du séminaire va être envoyé à toutes les associations. Merci de procéder à votre inscription à la convention.



Le PACT HD Landes certifié Qualicert
Le PACT HD Landes vient de recevoir la certification de services développée par le Mouvement PACT avec le certificateur SGS et visant les services d’amélioration et d’adaptation de l’habitat à finalité sociale et d’insertion par le logement. Cette certification vient récompenser tout le travail mené sur la qualité par l’association, notamment par Anne Serre (référente qualité) et André Montaut (administrateur référent qualité), avec l’appui de Jean-Paul Brunel de l’Union régionale, ingénieur Qualité recruté par l'UR pour accompagner l'ensemble des structures vers la certification, présent lors de tous les temps forts de la procédure.
Rappelons que cette certification comprend 20 engagements (10 concernant les demandeurs et 10 les commanditaires publics) et qu’il s’agit du 6ème PACT certifié, après ceux du Cantal, Dunkerquois, Paris-Hauts-de-Seine, Var, Val-de-Marne, plusieurs autres PACT étant largement engagés dans la démarche.
Contacts PACT HD Landes : Josette Labeguerie (directrice), Anne Serre (référente qualité) ; Fédération : Eric Malevergne.




CCN PACT : Réunion de la commission paritaire nationale le 21 mai
-l’accord sur les risques psychosociaux mis à la signature
-une enquête sur la couverture santé

La commission paritaire de la CCN PACT s’est réunie le 21 mai sous la présidence de Thierry Bauffe. Ont été abordés les points suivants : approbation de l’accord sur les risques psychosociaux (qui sera prochainement diffusé), conséquences de la nouvelle loi de sécurisation de l’emploi notamment en matière de couverture santé (une enquête est lancée à ce sujet), revoyure sur l’évolution des salaires minima (pas de hausse nouvelle compte tenu du ralentissement de l’inflation), point d’avancement sur les négociations relatives à la classification des emplois.
Les prochaines réunions de la commission ont été fixées au 26 septembre et 28 novembre 2013.
Vous trouverez ci-joint une note concernant l’application de la CCN pour le calcul du 13° mois (suite à la commission d’interprétation du 19/3/2013).
Contacts : Daniel Ducher, Yaël Celebic.



Info juridique :
Rédaction d’une offre d’emploi

Vous trouverez ci-joint une fiche précisant les précautions à prendre pour la rédaction des offres d’emploi, et plus particulièrement dans le cas du recours au CDD qui doit rester exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par la loi.
Voir intranet / guide du droit du travail ou Offres d’emploi.
Contact : Yaël Celebic.   




Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Bernard Lacharme, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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