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Les autres lettres

La lettre N° 7 du 19 avril 2013


Les autres Lettres
26/04/2013


Au sommaire :




Anah : dotation et objectifs renforcés pour 2013

Un budget global de 508 M€ contre 415 M€ en 2012
Après avoir souligné le renforcement du budget de l’Agence (508 M€ contre 415 M€ en 2012), la directrice générale de l’Anah évoque dans le courrier d’accompagnement de la circulaire de programmation 2013 du 1/3/2013 la démarche de réorganisation interne pour mieux accompagner les territoires (cf. création des chargés de mission territoriaux). Ce courrier apporte des précisions sur 5 sujets :
-L’élargissement du programme « Habiter Mieux » aux propriétaires occupants à plafonds de ressources dits majorés et l’augmentation des aides.
-l’octroi d’aides aux propriétaires bailleurs pour lutter contre les « passoires thermiques ».
-L’accentuation de la lutte contre l’habitat indigne.
-Le développement de l’offre de logements locatifs privés à vocation sociale.
-La prévention et l’accompagnement des copropriétés en difficulté.
La circulaire précise les budgets. La capacité d’engagement en 2013 est de 508 M€ auquel il convient d’ajouter 74 M€ pour le programme « Habiter Mieux ». Ce budget d’intervention est découpé comme suit :
- 486 M€ pour l’amélioration de l’habitat privé,
-10 M€ pour l’humanisation des centres d’hébergement,
-12 M€ pour l’habitat indigne.



Un pôle « lutte contre l’habitat indigne » est créé et le pôle « copropriétés » est étoffé

Les objectifs de l’Anah 2013 déclinés par cibles sont les suivants :
-Propriétaires bailleurs : 12 900 logements
-Propriétaires occupants hors HI et TD** (FART) : 30 000 logements
-Propriétaires occupants hors HI et TD (autonomie) : 15 000 logements
-Copropriétés hors HI et TD: 20 000 logements.
Les dotations régionales sont en augmentation de 5% à 30% par rapport à 2012. L’Outre-Mer fait l’objet d’une circulaire dédiée.
Peu après la parution de la circulaire, le conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2013 a acté une adaptation du dispositif instauré en 2011. Cette adaptation sera applicable à compter des dossiers engagés dans les commissions locales à partir du 1er Juin prochain. Les nouvelles demandes peuvent être instruites sur ces bases dès maintenant mais ne pourront être engagées à partir du 1er Juin. Une réunion à la Fédération avec les référents PACT et l’Anah s’est tenue le 10 avril et a permis une présentation détaillée de l’évolution du régime des aides, dont le contenu sera prochainement exposé au réseau lors de réunions dans les territoires.
En ce qui concerne l’évolution de l’Anah aux organismes agréés, un « point sur » sera prochainement publié (1).


Des dotations régionales en hausse de 5% à 30% par rapport à 2012

Les dotations régionales sont en augmentation de 5% à 30% par rapport à 2012. L’Outre-Mer fait l’objet d’une circulaire dédiée.
Peu après la parution de la circulaire, le conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2013 a acté une adaptation du dispositif instauré en 2011. Cette adaptation sera applicable à compter des dossiers engagés dans les commissions locales à partir du 1er Juin prochain. Les nouvelles demandes peuvent être instruites sur ces bases dès maintenant mais ne pourront être engagées à partir du 1er Juin. Une réunion à la Fédération avec les référents PACT et l’Anah s’est tenue le 10 avril et a permis une présentation détaillée de l’évolution du régime des aides, dont le contenu sera prochainement exposé au réseau lors de réunions dans les territoires.
En ce qui concerne l’évolution de l’Anah aux organismes agréés, un « point sur » sera prochainement publié (1).

*HI : habitat indigne
**TD : très dégradé

(1) contact : Noémie Lepoittevin.


 contact
: Jean-Marc Prieur



MOI : guide sur la restructuration du patrimoine immobilier
Le ministère a souhaité disposer et pouvoir mettre à disposition des différentes fédérations professionnelles et de leurs adhérents des fiches techniques expliquant selon quelles modalités juridiques, financières et fiscales des transferts de propriété peuvent être effectués entre les différents opérateurs intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement. Ces fiches prennent en compte les différentes formes que peuvent prendre les intervenants (organismes d’HLM, associations loi de 1901, UES, organismes menant des activités lucratives et non lucratives), l’origine de la propriété et du financement de ces biens et distinguent les éventuelles difficultés selon que le propriétaire d’origine reste ou non gestionnaire du bien.
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1532&var_mode=calcul


Infos juridiques :
-contrat de génération
-concurrence
-commission paritaire

 -La loi portant création du contrat de génération a été publiée. Ce dispositif vise à permettre l'accès des jeunes à un CDI et à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
-Dans un arrêt du 13/2/2013, le Conseil d’Etat précise comment doit s'apprécier la notion de concurrence d'entreprises privées pour déterminer la non lucrativité d'une association.
-L’avenant CCN PACT du 7/6/2012 relatif à la composition de la commission paritaire et aux règles de négociation des accords d’entreprise a été étendue (arrêté du 19/2/2013). Il s’impose donc à tous les organismes intervenant dans le champ de la CCN y compris non adhérents à la Fédération des PACT.
Contact : Yaël Celebic.



Ademe : Un guide sur les aides financières
A signaler la parution d'un guide complet hors dernières évolutions du régime des aides de l'Anah et annonces récentes dans le cadre du Plan d'urgence pour le logement : guide habitat de l'Ademe concernant les aides financières 2013.
A télécharger à http://ecocitoyens.ademe.fr/tous-nos-guides-pratiques
Mon habitation - Les aides financières - habitat 2013


Relations PACT HD
Suite aux récents échanges entre les deux fédérations et au débat à ce sujet au dernier conseil d’administration de la Fédération des PACT, vous trouverez ci-joints les courriers des présidents de la FNHD et de la FPACT.



Stages supplémentaires
De nouveaux stages sont programmés ce semestre :
-stage tutorat (organisme Passages – Cnlrq) – 22-23/5 Paris
-stage Administrateur d’une UES de MOI – 26/6 Paris
-stage études diagnostics animations – copropriétés – 8-9/7 Paris.
Contact pour inscription : Sophie Robert.   


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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