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Les autres lettres

La Lettre n° 3 du 11 Février 2013


Les autres Lettres
12/02/2013


Au sommaire :




Le rôle clé de l’économie sociale pour lutter contre la pauvreté

Cohésion sociale, territoires et associations…

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier lors du comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE), constitue le premier acte concret du programme de lutte contre l’exclusion. Ce plan complète directement la loi du 18/1/2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social (cf. p.2). Parmi les mesures importantes du plan, plusieurs programmes croisent les ambitions et le projet du Mouvement PACT.
Dans le champ du logement : le lancement d’un programme de logements à bas niveaux de loyer dans le secteur diffus, ouverts aux bailleurs sociaux et aux associations agréées dans la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ; un programme de rénovation énergétique et de traitement des copropriétés dégradées ; la mise en œuvre de la garantie universelle et solidaire du risque locatif.


… des projets à réinventer autour du département et dans de nouveaux cadres pour l’action entre l’Etat, les collectivités et les associations, notamment pour les activités de SSIG…   

Dans le champ du logement : le lancement d’un programme de logements à bas niveaux de loyer dans le secteur diffus, ouverts aux bailleurs sociaux et aux associations agréées dans la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) ; un programme de rénovation énergétique et de traitement des copropriétés dégradées ; la mise en œuvre de la garantie universelle et solidaire du risque locatif.
Dans le champ de l’hébergement et du logement : le renforcement de l’offre en MOI pour les ménages DALO ; le développement des passerelles pour le logement (AVDL, intermédiation locative, résidences sociales…) ; une politique à l’égard de l’habitat des gens du voyage ; la fusion des PDAHI et des PDALPD (1).
Dans le champ de l’action sociale : l’appui aux initiatives associatives et à l’engagement citoyen et la refondation du travail social.


… dont le Président de la République a rappelé la valeur

Accompagné par les Ministres en charge du logement et de l’égalité des territoires, des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion trois jours après le CILE, le 24 janvier, le Président de la République a clôturé le 31° congrès de l’Uniopss à Lille. Le chef de l’Etat a confirmé plusieurs orientations importantes pour le monde associatif et notamment, parmi les chantiers figurent : la clarification des compétences dans le cadre de l’acte III de la décentralisation et la confirmation du Département comme pivot de la solidarité, en charge à terme de la question du vieillissement et de la prise en charge de la dépendance, chantier prévu durant l’année 2013 ; l’accessibilité des bâtiments ; le renforcement des moyens d’accès aux droits ; le travail social ; les orientations en faveur des associations et de l’économie sociale et solidaire.
François Hollande a ainsi confirmé la volonté du gouvernement de donner aux associations un nouveau cadre pluriannuel pour conduire leurs projets dans la durée, selon des règles de partenariat plus équilibrées dans l’accès à la commande publique. A ce titre , il a rappelé la valeur du modèle des SSIG (1) en France et dans l’Europe de demain, comme forme mieux adaptée pour renforcer la solidarité et la cohésion sociale.

Discours du Président de la République au Congrès de l’Uniopss : http://www.elysee.fr/videos/discours-du-president-de-la-republique-en...
Plan pluriannuel contre la pauvreté :
Voir site internet de la Fédération

(1) AVDL : accès vers et dans le logement
PDAHI : plan départemental d’accueil d’hébergement et d’insertion
PDALPD : plan départemental d’action pour le logement des personnes démunies
SSIG : service social d’intérêt général



La loi logement publiée le 18 janvier
La loi du 18/1/2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social confirme les objectifs et contraintes d’accroissement de l’offre de logement social en précisant les territoires d’application. Outre que la loi prévoit de nouveaux critères de répartition de l’offre locative sociale, très sociale et intermédiaire, elle instaure un fonds national destiné exclusivement au financement de la réalisation de logements locatifs très sociaux à destination des ménages visés par les plans départementaux.
De plus, l’article 17 prévoit l’étude de nouveaux dispositifs permettant la mobilisation du parc privé pour les communes en carence en regard de la loi « SRU modifiée », qui pourrait redonner aux Clés de l’accès au logement et à l’intermédiation locative un nouvel élan. Le conventionnement du parc locatif privé, avec ou sans travaux, insuffisamment développé dans ces communes, pourrait être facilité à travers l’instauration d’un droit de priorité locatif.



Instruction Anah relative aux évaluations énergétiques
L'instruction Anah du 8/1/2013 relative aux évaluations énergétiques à joindre aux demandes de subvention rappelle les cas dans lesquels la fourniture de l'évaluation énergétique est d'ores et déjà obligatoire. Elle indique les cas dans lesquels la fourniture de l'évaluation énergétique doit dorénavant être exigée dans le cadre de l'instruction des dossiers : «propriétaires occupants» pour «travaux lourds», dossiers «syndicats des copropriétaires», autres types d'interventions : dossiers «hôtels meublés», «humanisation», «travaux d'office» et «portage», lorsque les travaux financés ont pour effet d'améliorer les performances énergétiques du bâti.
Rappelons par ailleurs que l’entrée en vigueur des arrêtés techniques du plan de fiabilisation du DPE est reportée au 1/4/2013.


Info juridique :
-taxe sur les salaires

La 3° loi de finances rectificative pour 2012 du 29/12/2012 a institué en faveur des entreprises un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dont les PACT devraient également pouvoir bénéficier, et prévoit des mesures relatives à la taxe sur les salaires.
-rupture conventionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20%.
Intranet / Droit / Juridique. Contact : Yaël Celebic.


Stages 2013 :
-pré-inscriptions stages « habitat durable »
-repérage des besoins autres stages

Le programme des stages du 1er semestre est en préparation. Afin de programmer au mieux les sessions, vous trouverez ci-joint 2 fiches :
-l’une (p.1) concernant un important programme sur l’habitat durable et la lutte contre la précarité énergétique, qui fait suite à un projet présenté mi 2012 par la Fédération auprès de la Direction générale de l’énergie et du climat, et qui bénéficie d’un financement intégral des coûts pédagogiques par Uniformation; vos pré-inscriptions étant à nous retourner dès que possible (certaines dates en région et Paris sont déjà fixées);
-l’autre (p.2-3) concernant les autres stages pour vous aider à finaliser le plan de formation 2013.
Contacts : Daniel Ducher, Sophie Robert.
Fiches stages 2012 sur intranet / formation / calendrier.   


-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Pré-inscriptions habitat durable / besoins stages 2013  
 Sont joints à la Lettre de ce jour  (aux adhérents uniquement)




Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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