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Les autres lettres

La Lettre n° 25 du 14 décembre 2012


Les autres Lettres
20/12/2012


Au sommaire :




Service social d’intérêt général (SSIG) :
« recréer les conditions d'un partenariat des associations avec les collectivités »


Une réponse ministérielle souligne les limites du développement de la commande publique dans le secteur associatif
Comme l’ont constaté les PACT, les collectivités publiques ont tendance à recourir de plus en plus fréquemment à la commande publique (marché public) pour financer des activités relevant pourtant de l’initiative associative, au détriment de la convention d’objectifs et de la subvention. Ce constat vient d’être confirmé par Valérie Fourneyron, Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans une réponse ministérielle (1) : la commande publique a progressé de 6% en 8 ans et les subventions ont diminué de 9%. Pourtant, comme l’a souligné la Ministre, « le développement de la commande publique dans le secteur associatif et de l'économie sociale et solidaire se révèle souvent inadapté et place les acteurs associatifs dans une situation de prestataire des collectivités au détriment de leur capacité d'initiative, d'expérimentation et d'innovation ».

Le Gouvernement souhaite redonner sa place à « l’initiative associative »
En conséquence, le Gouvernement annonce qu’il va examiner, dans les prochains mois, les modalités de contractualisation État – collectivités - associations « afin de recréer les conditions d'un partenariat des associations avec les collectivités, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. Il doit aussi garantir la sécurité juridique et l'efficience de l'action publique et le respect de la réglementation communautaire »L’objectif annoncé est de mettre en place une palette d'outils adaptés en matière de contractualisation ainsi qu’un guide de procédures à destination des collectivités territoriales. Ce chantier pourrait trouver sa concrétisation dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire (2). Ces propos ont été réaffirmés par le Premier ministre le 11/12/12 dans son discours de clôture de la « conférence nationale contre la pauvreté et l’inclusion sociale » en développant les conventions pluriannuelles d’objectifs… et en s’appuyant sur des associations assurées dans leurs projets.

Une question sensible pour les activités d’amélioration de l’habitat à vocation sociale et l’insertion par le logement
Le Mouvement PACT est très concerné par ces questions. La sécurité juridique pour exercer les activités d’amélioration de l’habitat à vocation sociale et l’insertion par le logement n’est plus assurée sur tout le territoire. Les collectivités territoriales s’avèrent de plus en plus enclines à procéder par la mise en concurrence et non par le partenariat d’intérêt général. L’exclusion effective des activités de logement social de la directive européenne « services » et sa transposition dans la loi de mobilisation pour le logement (3) n’ont pas été intégrées par les collectivités et leurs services marchés. La convention d’objectifs devient l’exception alors que les règles ont confirmé que la mise en concurrence n’était pas la seule voie d’accès au financement public.
Financer des activités agréées de service social d’intérêt général (SSIG) et visant des publics défavorisés, ainsi proposées aux collectivités à l’initiative d’organismes à gestion désintéressée, est une des rares manières de réaffirmer la primauté du service d’intérêt général sur les règles du marché, principe du droit européen.

(1) Rép.Min. n° 00552, JO Sénat du 15/11/2012.
(2) cf. entretien accordé par la Ministre Valérie Fourneyron à « Localtis-info » le 27/11/2012.
(3) loi du 25/3/2009 qui institue un régime d’agrément pour les activités d’ingénierie sociale technique et financière, de maîtrise d’ouvrage, de gestion et d’intermédiation locative sociale.
Contact : Yaël Celebic, Xavier Benoist   



Conférence des 10-11 décembre :
Annonces en vue du plan quinquennal de lutte contre l’exclusion

La conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale s’est tenue les 10 et 11 décembre avec 11 ministres et le premier d’entre eux avec un discours fondateur du programme. Le groupe sur hébergement logement a été présidé par Mme Cécile Duflot, ministre du logement et de l’égalité des territoires. Le plan quinquennal sera annoncé le 22/1/2013 avec une feuille de route pour chaque ministre concerné. La Fédération des PACT participait au groupe hébergement logement et a, comme beaucoup d’autres organisations, produit une contribution (cf. notre Lettre du 30/11/2012).
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a conclu les travaux en expliquant que la politique qu’il mène a comme objectif de construire un nouveau modèle social, créer un « pacte de compétitivité » tant économique que social. Il souhaite que l’on arrête de stigmatiser les pauvres pour plutôt leur permettre d’accéder à leurs droits. Il a notamment développé les points suivants : augmentation du RSA et réforme du RSA activité, réforme de l’accompagnement des personnes, meilleur accès aux services bancaires, meilleur accès au logement (en tenant le programme des 150 000 logements sociaux), création de 8 000 places d’hébergement et de CADA, accès à un logement durable (prévention des expulsions, intermédiation locative, logement adapté, accompagnement vers et dans le logement), des dispositifs spécifiques pour les jeunes notamment sur l’accès au logement, un volet distinct pour l’Outre-Mer, une réforme des métiers du travail social,…


Actualités Copropriétés
-Journée d’échanges en PACA

 
Le Centre de Ressources pour la politique de la Ville en PACA a organisé à Marseille le 15 novembre une journée d’échanges sur le thème : « Quelle vigilance construire collectivement face à la dégradation des grandes copropriétés ».  Le réseau PACT était largement représenté, à travers l’animation de la journée assurée par Delphine Agier (PACT 69 – Fédération PACT), la présentation du plan de sauvegarde de la Morée à Aulnay-sous-bois par Cédric Sébille du PACT 93 et les apports d’expériences des PACT 13 et 83 lors des échanges.
Cf. www.crpv-paca.org rubrique ARV.



-Sur les copropriétés des centres-villes de la reconstruction
Les 22 et 23 novembre, des élus et techniciens de Saint-Nazaire ont été reçus par leurs homologues dunkerquois en vue d’échanger sur les modalités d’intervention dans les copropriétés des centres-villes de la reconstruction concernées par des processus de déqualification. Les deux collectivités ont lancé en 2011 des études sur ce parc, réalisées par deux équipes PACT, présentes également lors des échanges. La Fédération des PACT s’est également mobilisée dans le but de contribuer aux échanges de pratiques et aux réflexions.. Ce temps collaboratif s’est avéré très enrichissant pour tous et marque certainement le début d’autres initiatives du même ordre sur le parc de la reconstruction.


-Sortie du décret sur les travaux de rénovation énergétique
A noter  également : le gouvernement prépare différentes mesures sur la rénovation énergétique qui devraient avoir un impact sur les copropriétés. Le décret relatif aux travaux de rénovation énergétique a été annoncé par Cécile Duflot comme “en cours de signature”.
Contact : Delphine Agier.



-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)




Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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