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Les autres lettres

La Lettre n° 23 du 16 novembre 2012


Les autres Lettres
19/11/2012


Au sommaire :


 

Les PACT à la rencontre des Directions de la Cohésion Sociale

La DDCS partenaire essentiel pour financer le service aux personnes en situation d’insertion par le logement
Première du genre, une journée de travail nationale entre les Acteurs du Logement d’Insertion (ALI : Unafo, Fapil, PACT) et les pôles sociaux des DDCS, des DRJSCS et de la DRIHL pour l’Ile de France (1) s’est tenue le 19 octobre à Paris rassemblant plus de cent personnes. Dans le cadre de trois tables rondes, les PACT Bouches-du-Rhône, Aveyron et Indre et Loire ont précisé leurs savoir faire et expériences contribuant à la mise en œuvre d’actions de prévention de l’exclusion et d’insertion des personnes vulnérables, activités finançables par le budget  « BOP 177 » (2) géré  par les DDCS.
Animées par les responsables des politiques hébergement logement des Ministères du Logement, de la Cohésion Sociale, et de la DIHAL, les trois séquences de la journée ont permis d’aborder les thématiques des publics accueillis, des modalités d’accès et d’accompagnement dans le logement d’insertion, et de l’apport de la participation des représentants des ALI dans la programmation de l’offre de logements d’insertion, de logements adaptés ou de logements accompagnés.
Les places et fonctions des opérateurs du « tiers secteur du logement » ont été clairement illustrées, en complément des CHRS et des organismes HLM : de la résidence sociale au logement très social en secteur diffus, intermédié ou en maîtrise d’ouvrage. La gamme des activités « agréées SSIG » des trois familles d’acteurs, résolument positionnées entre les champs de l’action sociale et du logement s’inscrit dans cette politique publique prioritaire, comme dans celle de l’habitat.

(1)Direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, Direction interdépartementale de l’hébergement et du logement
(2)budget opérationnel de programme



Du côté du bâti, les aides à la pierre, et du côté des personnes, les aides au renforcement de la Cohésion sociale : le BOP 177
Le « BOP » 177 est géré localement par les services de la cohésion sociale. Il comprend cinq chapitres essentiels : la prévention de l’exclusion, l’hébergement et le logement adapté, l’aide alimentaire, la conduite de la politique de lutte contre les exclusions et les rapatriés. Le chapitre « Hébergement et logement adapté » finance :
-    La veille sociale (dont les SIAO)
-    L’hébergement d’urgence (y compris en hôtel)
-    Les CHRS
-    L’Aide à la Gestion locative Sociale pour les résidences sociales
-    Et surtout les dispositifs de logement adapté dans lesquels on trouve l’ALT, l’intermédiation locative dont Solibail, l’Accompagnement Vers et Dans le Logement, la Gestion locative adaptée, les pensions de famille…
Le total de ce programme inscrit au projet de loi de finance 2013 s’élève à un peu plus d’1,220 milliard d’euros. Les crédits sur cette ligne « logement adapté » d’élèvent à près de 150 M€ pour 2013 (+30% depuis 2010).
Compte tenu de ces évolutions et des savoir-faire historiques du Mouvement PACT (3), trop souvent méconnus, les initiatives associatives contribuant au logement des personnes défavorisées doivent trouver de nouvelles réponses pour leur financement en croisant les moyens des FSL, de l’Etat Logement et de l’Etat Cohésion Sociale.
(3)« Agir par l’habitat pour l’insertion des ménages en difficulté » : une nouvelle plaquette pour présenter les activités et le projet PACT pour l’insertion, entre hébergement et logement social.
Contact : Jean Marc Prieur
Dossier complet du participant  téléchargeable intranet (comprenant la liste nominative des cinquante professionnels issus des DDCS présents à cette occasion).



FAP : « Allo Prévention Expulsion » au n° 0810 001 505
La Fondation Abbé Pierre a mis en place une plateforme téléphonique nationale « Allo Prévention Expulsion » accessible par un numéro unique en France métropolitaine : 0810 001 505 (pris d’appel local) dans le but de toucher le public qui ne sait pas vers qui se tourner ainsi que les travailleurs sociaux et associations qui les accompagnent. Les appelants sont ensuite orientés dans la mesure du possible vers des relais locaux afin d’engager  un accompagnement. La FAP rappelle qu’aujourd’hui 1,8 millions de ménages peinent  à s’acquitter de leur loyer dont près de 500 000 sont en situation d’impayés. 113 000 ménages voient leur bail résilié chaque année uniquement pour impayé de loyer. On estime qu’environ 50 000 ménages sont de fait expulsés dont un cinquième le sont avec le concours de la force publique.
La FAP diffuse pour cette action des affiches et des tracts (cf. ci-joint).


Partenariat PACT – Réseau IDEAL
La Fédération a initié depuis plusieurs années un partenariat avec le réseau IDEAL, organisme spécialisé dans l’échange de savoir-faire des collectivités et des acteurs de l’action publique. Cet organisme, par le biais de différents clubs ou réseaux thématiques, propose un programme annuel où les agents des collectivités locales mais aussi des services de l’Etat peuvent s’informer et débattre ensemble.
Une offre de services très avantageuse a été élaborée entre la Fédération et IDEAL pour permettre aux PACT le souhaitant (aucune obligation de souscrire) de pouvoir accéder de façon privilégiée aux questions posées par les collectivités locales, aux documents mis à disposition par les abonnés, aux rencontres techniques et journées nationales organisées par IDEAL sur les thématiques de l’Habitat et des Gens du voyage (avec la possibilité d'y participer à distance via webconférence). Lors de ces évènements, la Fédération ou des PACT sont amenées à témoigner de leur positionnement, de leur expérience, ce qui permet de valoriser notre réseau.
Voir documents ci-joint  et Intranet / Partenariats.
Contact : Eric Malevergne.



Info juridique :
-Surcontribution AGEFIPH
-CDD de remplacement
-« Référent sécurité »

Vous trouverez en ligne sur l’intranet 3 nouvelles brèves sur :
- Le montant des achats à effectuer pour éviter la surcontribution AGEFIPH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés), car la conclusion des contrats de sous traitance ou d'achat de fournitures avec une entreprise adaptée pour échapper à la surcontribution AGEFIPH est désormais soumise à un montant minimum.
- La Cour de cassation vient d'apporter des précisions quant aux mentions obligatoires du CDD de remplacement d'un salarié absent.
- Depuis le 1/7/2012, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, doivent désigner au moins un ou plusieurs salariés compétents en tant que « référents sécurité » (article 1 de la loi n° 2011-867 du 20/7/2011 réformant la médecine du travail et décret d’application du 30/1/2012). Une circulaire ministérielle vient d’apporter des précisions sur ce dispositif.
Intranet / Droit / Juridique / Droit du travail. Contact : Yaël Celebic.


-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Point sur … actions sociales et  innovation PACT
-    Tract FAP plateforme « Allo Prévention Expulsion »
-    Dossier partenariat PACT – Réseau IDEAL   
Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)



Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.



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