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Les autres lettres

La lettre N° 17 du 13 juillet 2012


Les autres Lettres
23/07/2012


Au sommaire :




La qualité de services progresse dans le réseau PACT

Une des 4 priorités du Congrès de Marseille

Considérée comme l’une des priorités d’action du congrès de Marseille en 2008, la démarche qualité du réseau PACT se concrétise par l’octroi d’une certification de services, via la marque Qualicert délivrée par la société SGS, pour les associations candidates.
Rappelons que cette certification contient 20 engagements de services, 10 envers les demandeurs et 10 auprès des commanditaires / financeurs. Le réseau PACT est le premier à avoir adopté une action sur la qualité de services parmi les opérateurs associatifs du logement à l’échelle nationale et dans le cadre d’un plan d’accompagnement fédéral.


20 engagements et un plan d’accompagnement fédéral
Rappelons que cette certification contient 20 engagements de services, 10 envers les demandeurs et 10 auprès des commanditaires / financeurs. Le réseau PACT est le premier à avoir adopté une action sur la qualité de services parmi les opérateurs associatifs du logement à l’échelle nationale et dans le cadre d’un plan d’accompagnement fédéral.
Deux groupes d’appui ont été constitués pour amener les associations à franchir les différentes étapes (audit interne, audit à blanc et audit de certification). Un guide d’action a été élaboré dans le cadre du groupe pilote national (1) pour proposer des outils préparatoires à la certification. Une formation des référents qualité est proposée et s’est déroulée à plusieurs reprises depuis 2009.
A ce jour, 4 associations ont été certifiées en 2011 : Paris-Hauts de Seine, Val-de-Marne, Var et Dunkerquois, 2 autres, Cantal et Landes, se préparent pour une certification d’ici la fin 2012.



Des PACT déjà certifiés et de nombreux autres engagés dans la démarche
Les 4 premières ont commencé à passer leur contrôle de surveillance annuel, les confirmant ainsi dans la poursuite de leur certification.
En 2013, d’autres associations vont poser leurs candidatures comme le PACT Lille Métropole Nord avec ses 260 salariés et les associations regroupées en Basse-Normandie (PACT du Calvados et ARIM des Pays-Normands).
Dans le sillage des Landes, ce sont l’ensemble des associations d’Aquitaine et de Poitou-Charentes qui ont commencé à travailler sur la qualité, soit près de 12 associations.
Un 3° groupe d’appui va être lancé en octobre 2012 avec les associations suivantes : Hérault, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Réunion, Puy-de-Dôme, Alpes de Hautes-Provence, et Moselle.
Cet effet d’entraînement se devra d’être amplifié pour les années 2013 et 2014 pour que, peu à peu, le réseau puisse se prévaloir d’une qualité de services homogène, continue et ambitieuse quant à ses objectifs, et ce malgré l’ajournement du projet dans certains cas, dû généralement à des priorités internes. Les PACT certifiés sont unanimes et aucun ne regrette son choix : certes il requiert de la persévérance de la part des équipes, une implication de la direction et du (ou des) référent(s) qualité et un portage fort des instances de l’association, mais il permet de réaliser des progrès très importants en matière d’efficacité interne et de visibilité de l’action vis-à-vis de l’extérieur.
(1) groupe conduit par Eric Malevergne avec les PACT Cantal, Dunkerquois, Paris-Hauts de Seine, Var, Val-de-Marne
Contact : Eric Malevergne



DALO : Un rapport sénatorial juge le bilan « décevant » 5 ans après
Le rapport du Sénat de Claude Dilain et Gérard Roche, sénateurs, sur l’application de la loi du 5/3/2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), estime « décevant » le bilan du dispositif cinq ans après. Ils rappellent que les recours formés s’élèvent à 6 000 en moyenne chaque mois, en deçà des chiffres attendus, avec une concentration forte sur l’Ile-de-France (60% des recours déposés en vue de l’obtention d’un logement). Les rapporteurs estiment également que « l’activité contentieuse engendrée par le DALO va croissant mais son utilité réelle soulève question » car « dans la quasi totalité des cas, l’injonction prononcée par le juge est assortie d’une astreinte financière que l’Etat se verse à lui-même ».
Le rapport note que « l’offre très sociale demeure non seulement insuffisante mais aussi inadaptée, d’un point de vue tant financier que géographique ». Ils estiment aussi que « la mobilisation du parc privé en faveur du logement des personnes défavorisées doit être accrue par la dynamisation des instruments existants et encore sous-utilisés ».



Acteurs du Logement d’Insertion : un premier bilan et des perspectives
C’est le 29 juin à Paris que s’est tenue cette réunion en présence de Mme Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du logement, qui a souligné notamment lors de son discours tout l’intérêt qu’elle porte aux actions communes mis en œuvre par l’UNAFO, la FAPIL et les PACT. Introduit par les 3 présidents respectifs dont Xavier Delannoy, président de la Fédération des PACT élu la veille lors de notre assemblée générale, cette matinée a permis, à partir de l’étude sur le « tiers secteur » réalisé par le bureau d’étude FORS, de mieux faire connaître et valoriser le champ du « logement d’insertion » (correspondant à toutes les activités liées au logement de personnes défavorisées qui ne sont ni de l’hébergement au sens strict ni du logement de type HLM). Les directeurs généraux ont ensuite pu formuler en guise de conclusion 15 mesures dont 5 mesures phares sur différentes thématiques : gouvernance, professionnalisation, redéfinition et réorientation budgétaire…
L’ensemble des éléments rédigés par les ALI, la synthèse de l’étude FORS et le discours de Madame la Ministre sont consultables sur l’intranet.


Consultation juridique sur le pouvoir adjudicateur
La Fédération des PACT lance une consultation auprès de cabinets juridiques relative à la réalisation de procédures (cadre administratif et juridique) concernant l'application des règles du pouvoir adjudicateur aux activités des organismes du Mouvement, et la production d'outils internes pour ses adhérents. le dossier peut être retiré sur demande auprès de la Fédération.
Date limite des réponses : 14 septembre 2012 à 16 h.

Contacts :  n.lepoittevin@pact-habitat.org


Anah : Modifications des aides PB
Le dernier conseil d’administration de l'Anah a décidé des modifications du régime des aides bailleurs "moyennement dégradé" et ce dès le 1/7/2012 : entrée "grille dégradation" :  ID entre 0,35 et 0,55 (et non plus entre 0,40 et 0,55), augmentation à 750 € HT du plafond des travaux subventionnables, niveau d'exigence de performance après travaux à l’étiquette D (mais possibilité de dérogation).
Par ailleurs, merci de nous retourner le questionnaire Anah récemment adressé.
Contact : Jean-Marc Prieur.   

La Lettre cesse sa parution pendant l’été. Bonnes vacances et rendez-vous à la rentrée !

Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Xavier de Lannoy, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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