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Les autres lettres

La lettre N° 12 du 25 mai 2012


Les autres Lettres
07/06/2012


Au sommaire :




Application de la réforme du régime des aides au 1/1/2011 :
La direction de l’Anah rencontre les PACT


Propriétaires bailleurs : des résultats à améliorer
C’est le 10 mai dernier que la direction générale et la direction technique et juridique de l’Anah ont rencontré lors d’une journée de travail des représentants des associations PACT et de la Fédération des PACT.
La matinée a été consacrée à un bilan et des perspectives du régime des aides relatif aux propriétaires bailleurs, à partir notamment d’une étude réalisée par l’Agence sur la mise en œuvre de la réforme du dispositif au 1/1/2011 (1). Sur ce thème, le nombre de dossiers engagés insuffisant, la stagnation de la part des logements engagés en secteur programmé et l’impact important d’exigences locales supérieures à celles du national, vont inciter l’Anah à réaliser une enquête « stock » auprès des opérateurs, à demander un assouplissement de certains programmes d’action et à relancer des programmes et une communication dans ce domaine.

Maîtrise d’ouvrage d’insertion : une évolution des aides envisageable
Au sujet de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, sujet mis à jour de cette rencontre à la demande de la Fédération des PACT, l’Anah a exprimé ne pas être opposé à une évolution du régime des aides, et a annoncé qu’un travail allait être entamé très prochainement avec les PACT et d’autres acteurs du champ comme la Fapil.


Evaluation des nouveaux outils : grille d’évaluation de la dégradation, fiche synthèse « AMO »
L’après-midi a été l’occasion de faire un point sur les deux outils qui continuent parfois à poser question et appeler la vigilance sur certains territoires : la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat, et la fiche de synthèse relative au logement. La grille d'évaluation de la dégradation a fait l’objet de contrôle dans plusieurs départements. Il est confirmé la poursuite des actions de formation en direction des opérateurs et des agents de l’Etat, l’intensification des contrôles et la mise en place en concertation avec la Fédération d’un rapport de visite type. Concernant la fiche de synthèse, un travail est à venir de simplification de ce document.


Habiter Mieux : un avancement nuancé selon les départements
Avant de conclure et en présence des responsables du programme, un tour de table des départements a permis de détailler l’état d’avancement des opérations «Habiter Mieux » de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants à ressources modestes, et à repérer les bonnes pratiques et territoires où le dispositif commence à prendre toute la dimension souhaitée (Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées par exemple).

En guise de conclusion, Isabelle Rougier, directrice générale de l’Anah, a tenu à rappeler les possibilités récentes de fongibilité des aides, en particulier sur la thématique de l’adaptation (cf. courrier daté du 13 avril 2012), l’augmentation de la prime d’aide de solidarité écologique (ASE) et l’adaptation du FART (fonds pour Habiter Mieux) aux copropriétés.
Cette rencontre qui est une première a permis un dialogue constructif entre les associations de terrain et la direction générale de l’Anah. Ces échanges fort utiles doivent pouvoir se renouveler afin qu’au delà des chiffres puissent s’exprimer directement les situations locales.
   
(1) le relevé d’information, le diaporama de l’Anah, le dernier bilan du programme habiter Mieux et le courrier du 13/4/2012 sont disponibles sur l’intranet et/ou sur simple demande.
Contact : Jean-Marc Prieur

AG PACT Aveyron : le « logement d’abord » en action
Maître d’ouvrage d’insertion depuis 40 ans, le PACT de l’Aveyron a tenu fin avril son assemblée générale. Doté d’une solide expérience de gestion locative adaptée et d’accompagnement par le logement, le PACT a pu présenter à la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées (DIHAL), représentée par Mme Lavieville, une dizaine de familles occupant des logements d’insertion, des logements adaptés à leurs besoins en secteur diffus dans l’agglomération de Rodez. Spécifiques par leurs modalités d’accès, leur gestion et leur typologie, les logements d’insertion visent le droit d’habiter « comme tout le monde » pour des ménages isolés et en précarité sociale.
Cette visite a permis de confirmer l’engagement professionnel, l’expérience et les résultats qualitatifs de la pratique du logement d’abord auprès des ménages en difficulté de logement, de santé, d’emploi… d’une équipe de salariés et d’administrateurs engagée comme « bâtisseurs de solidarité pour l’habitat ».

Rencontre des Acteurs du logement  d’insertion le 29 juin à Paris
Depuis leur journée de juin 2011, les acteurs du logement d'insertion ont développé leurs échanges dans le cadre des assises régionales et nationales du logement d'abord et marqué leur identité commune. L'initiative des trois fédérations FAPIL PACT Unafo a pour objectif de mieux faire connaître notre rôle et notre utilité sociale et de développer l'offre de logements d'insertion, notamment à gestion locative adaptée. En ce sens, le 29 Juin 2012 seront présentés, en présence des nouveaux représentants des pouvoirs publics, le bilan et les perspectives d’action commune au travers de l'étude conduite par la FORS pour le compte de la DIHAL sur le « tiers secteur » du logement que nous formons.
Cf. programme ci-joint.
Inscription à retourner avec le règlement au plus tard le 15 juin à Sadia Belgrine : s.belgrine@pact-habitat.org



Cumul eco ptz et crédit  d’impôt développement durable
L'instruction fiscale rendant possible sous certaines conditions le cumul eco ptz et crédit d’impôt développement durable (CIDD) est parue. Les 4 points à retenir sont : la possibilité de cumul du CIDD et de l'eco ptz à compter du 1/1/2012 sous conditions de ressources (30 000 euros de revenus foyer fiscal N-2) ; à compter du 1/4/2012, durée maximale de remboursement portée à 180 mois pour certains travaux ; à compter du 1/4/2012, méthode de calcul du crédit d’impôt relative à l'eco PTZ est alignée sur celle du PTZ ; la mesure concernant l'éligibilité des syndics de copropriété à l'eco PTZ sera explicitée dans une autre instruction.



Consultation sur l’évolution du système d’information du Mouvement PACT
La Fédération des PACT lance une consultation auprès de SSII pour l’évolution du système d’information du Mouvement destiné à la connaissance de l’activité des PACT et de la composition de leur personnel. Le dossier peut être retiré sur demande auprès de la Fédération.
Date Limite des réponses : 6 juillet 16h.
Contact : Suzana Dos Reis - s.dosreis@pact-habitat.org

Relance OMPA 2011 :
Merci de votre réponse si vous ne l’avez pas transmise.


-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Programme « LALI » du 29 juin 2012   

Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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