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Les autres lettres

La lettre N° 11 du 11 mai 2012


Les autres Lettres
22/05/2012


Au sommaire :




Participation des employeurs à l’effort de construction : Décret « emplois » 2012-2014

Un nouveau décret des « emplois » de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été publié le 12/3/2012 (1) dans lequel figurent plusieurs évolutions notamment :
-Suppression du caractère obligatoirement prioritaire de certains types de prêts travaux qui devaient précédemment être octroyés « par priorité » à certains bénéficiaires (ex : handicapés, propriétaires occupants bénéficiant d’une subvention de l’Anah...) ou dans certaines situations (ex : copropriété dégradée, logements faisant l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique....).
-Possibilité de majorer ces prêts dans ces situations particulières dans la limite maximale de 20 000 € par logement.
-Ajout d’une situation particulière portant sur les logements ou immeubles pour l’amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l’Anah en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne (2).
-Taux d’intérêt fixe n’excédant pas le taux du livret A en vigueur au 31/12 de l’année N-1 précédant l’émission de l’offre de prêt avec un taux minimum de 1% (au lieu du taux maximum de 1,5% précédemment).

Prêts pour la production ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux :
Possibilité de prêts pour l’acquisition et la réhabilitation de logements indignes au sens de la loi du 31/5/1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, faisant l’objet d’un conventionnement et destinés principalement au logement de salariés.
-Durée des prêts n’excédant pas 50 ans.

Foyers, structures, meublés :
-Subventions ou prêts pour la production ou la réhabilitation de logements-foyers, structures d'hébergement, logements meublés pour salariés en mobilité professionnelle ou saisonniers, RHVS
-Durée des prêts à long terme à remboursement in fine compris entre 40 ans et 50 ans. Durée des prêts à long terme n’excédant pas 50 ans.

Ingénierie sociale, intermédiation locative et gestion locative sociale :
-Possibilité d’accorder des garanties et avances LOCA-PASS pour des logements sous-loués à des personnes et les familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l’article L. 301-1 du CCH par des organismes agréés exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
-Ces aides peuvent être accordées sous la forme de garanties des loyers et charges dus à ces organismes ou aux propriétaires de ces logements, ou sous la forme de prêts à taux réduit ou nul destinés à financer le dépôt de garantie.
Le décret prévoit également la possibilité pour des maîtres d’ouvrage HLM ou des organismes agréés de  bénéficier d’apports financiers à long terme.

(1)modifiant certaines des dispositions résultant du décret du 22/6/2009
(2)au sens de l’article 4 de la loi du 31/5/1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
   


Appels à projets : Caisses de retraites
Depuis quelques temps, plusieurs caisses de retraite lancent des appels à projet comme la CNAV Ile-de-France, Réunica et l'Ircantec : les PACT peuvent y répondre en mettant en avant l'originalité des projets qu'elles souhaitent porter. A noter que pour les 2 appels à projet Réunica et CNAV, tous les projets habitat qui seront proposés en Ile-de-France seront analysés conjointement, une coordination entre les 2 institutions étant prévue. Pour l'Ircantec, l'intergénération est la thématique retenue, avec un volet "co-habitation intergénérationnelle". Ces appels à projet sont des opportunités pour le réseau de promouvoir de nouvelles démarches ou conforter des initiatives qui méritent d'être approfondies.
Voir Intranet / partenariats / caisses de retraite.
Contact : Eric Malevergne.


Anah : Des précisions sur le budget 2012
La direction de l’Anah publie dans un courrier du 13/4/2012 diverses précisions concernant le budget 2012 notamment :
-le rappel que "les crédits affectés au programme habiter Mieux" doivent être considérés comme « sanctuarisés" ;
-l’autorisation dès à présent d’une fongibilité des sous enveloppes thématiques « PO HI et très dégradé » et « autonomie avec justificatifs » (l'engagement des dossiers "autonomie" est donc possible au-delà des objectifs fixés) ;
-une fongibilité également autorisée entre les crédits affectés aux bailleurs et l'aide aux copropriétés en difficultés.
Contact : Jean-Marc Prieur.


Carnet
Suzana Dos Reis a rejoint l’équipe de la Fédération le 3 mai en qualité de chargée de mission Etudes statistiques. Titulaire d’un master 2 pro en études socio-économiques, elle était précédemment chargée d’études « reporting » à France Active. Elle est chargée de reprendre la gestion du système d’information du Mouvement PACT (OMPA) amené à évoluer pour 2013, et  de contribuer à la diffusion de l’outil d’analyse économique ACTIPACT dans le réseau.
Contacts : s.dosreis@pact-habitat.org, tél. 01 42 81 97 79


Relance OMPA 2011 : Dernier délai !
La campagne de collecte des données d’activités 2011 pour l’OMPA a été lancée début mars avec l’envoi de la grille à tous les PACT et aux UR. Merci de votre réponse si vous ne l’avez pas transmise.
Intranet / outils pratiques / OMPA.


Rappel : Programme des stages
Plusieurs stages sont programmés d’ici l’été notamment :
-conduire une opération RHI le 7 juin
-conduire une opération ORI le 8 juin
-copropriétés, les bases les 11-12 juin (Bordeaux)
-montage financier fiscal des bailleurs privés les 20-21-22 juin
-adaptation : techniques d’intervention les 28-29 juin
-communication : accueillir orienter accompagner les 2-3/7 (Toulon)
-copropriétés : études diagnostics et animations les 3-4 juillet …
Merci d’adresser vos inscriptions dès que possible à Sophie Robert.   


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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