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Les autres lettres
La lettre N° 8 du 30 mars 2012
Les autres Lettres
04/04/2012
Au sommaire :
Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)
- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
- Point sur … Vill-et-âges pour tous / accessibilité urbaine et résidentielle
- Propositions et argumentaire habitat / handicap / dépendance
- Réponse de M. Apparu, ministre du Logement, à M. Pinte, député, sur l’ALGI
- Circulaire CNAV n° 2012-15
- Courrier AGIRC-ARRCO et prestation conseil logement « bien chez moi »
- Habiter Mieux : une rencontre avec Total pour le dispositif « CEE »
- Réunica – PACT : expérimentation en Ile-de-France
- Nouvelles exigences pour l’accessibilité urbaine et résidentielle
- Circulaire CNAV relative au partenariat avec AGIRC-ARRCO
Handicap / dépendance : les besoins habitat insuffisamment pris en compte
Depuis deux ans, les aides pour l’habitat des personnes âgées et handicapées ont baissé de manière drastique : baisse des financements accordés par l’Anah (de 15 000 interventions en 2010 à 3 750 en 2012), arrêt à partir d’avril 2012 des aides financières préventives accordées par les caisses de retraite complémentaires pour les travaux d’adaptation (nouvelles directives de l’ARCCO), mise à mal des financements mobilisés par l’ALGI pour accompagner les travaux des personnes handicapées (1), quand au même moment les collectivités locales, notamment les conseils généraux, sont amenés à amputer significativement leurs aides dans ce domaine.
Ce désinvestissement est lourd de conséquences alors que les accidents domestiques concernent en premier lieu les personnes âgées (9 000 décès annuels suite à une chute dans 70% des cas à domicile (2) / 450 000 chutes pour les +65 ans obligeant à une hospitalisation aux urgences (3)). Les travaux lancés en 2011 par le Gouvernement sur le re-dimensionnement de la politique du maintien à domicile, en particulier dans un groupe de travail sur la « Société et vieillissement / rapport Morel », avaient pointé que 45% des 180 000 entrants APA (aide personnalisée d’autonomie) avaient besoin d’aménager leur logement impliquant « le développement d’une politique ambitieuse », considérant qu’il s’agissait « d’un axe prioritaire immédiat » dans ce secteur. Le Centre d’analyse stratégique soulignait fin 2011 que 2 millions de logements habités par des personnes âgées avaient besoin de travaux d’adaptation dont 1,1 millions étaient éligibles à l’Anah (4).
Le Mouvement PACT présente 6 propositions
Face à un tel constat, la Fédération au nom du Mouvement PACT fait les 6 propositions suivantes :
1 : Reconstituer dès 2012 « un vivier » d’aides financières en multipliant par sept les objectifs de l’Anah, soit 27 000 aides par an, pour atteindre 40 000 interventions en 2013 et 50 000 en 2014.
2 : Prévoir une prestation « autonomie habitat », dans le cadre de prise en charge réglementaire de l’APA, en complément des autres aides.
3 : Promouvoir via les agences régionales de santé (ARS) un diagnostic « habitat santé » dès qu’un signalement est fait et concerne une personne âgée vivant dans des conditions de logement très dégradées.
4 : Rendre obligatoire un diagnostic « adaptation – décence du logement » pour l’agrément d’une famille d’accueil.
5 : Mettre en oeuvre un diagnostic accessibilité des parties communes de copropriété quand un copropriétaire âgé, handicapé, en fait la demande.
6 : Réaliser systématiquement un diagnostic logement quand une personne âgée, handicapée, est placée sous protection juridique (curatelle, tutelle notamment) afin de s’assurer qu’elle vit dans des conditions de logement décentes et adaptées à son usage.
(1)depuis l’affectation d’une partie du budget de l’UESL à l’Anah et l’ANRU
(2)« Mortalité par accident de la vie courant en France métropolitaine, 2000-2006 », par Linda Lasbeur et Bertrand Thelot, in Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2/3/2010, n°8, INVS
(3)Etude Préserver l’équilibre pour prévenir les chutes, AGGIRC-ARCCO, juin 2011
(4)Note d’analyse, Questions sociales, « L’adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance », octobre 2011
Depuis deux ans, les aides pour l’habitat des personnes âgées et handicapées ont baissé de manière drastique : baisse des financements accordés par l’Anah (de 15 000 interventions en 2010 à 3 750 en 2012), arrêt à partir d’avril 2012 des aides financières préventives accordées par les caisses de retraite complémentaires pour les travaux d’adaptation (nouvelles directives de l’ARCCO), mise à mal des financements mobilisés par l’ALGI pour accompagner les travaux des personnes handicapées (1), quand au même moment les collectivités locales, notamment les conseils généraux, sont amenés à amputer significativement leurs aides dans ce domaine.
Ce désinvestissement est lourd de conséquences alors que les accidents domestiques concernent en premier lieu les personnes âgées (9 000 décès annuels suite à une chute dans 70% des cas à domicile (2) / 450 000 chutes pour les +65 ans obligeant à une hospitalisation aux urgences (3)). Les travaux lancés en 2011 par le Gouvernement sur le re-dimensionnement de la politique du maintien à domicile, en particulier dans un groupe de travail sur la « Société et vieillissement / rapport Morel », avaient pointé que 45% des 180 000 entrants APA (aide personnalisée d’autonomie) avaient besoin d’aménager leur logement impliquant « le développement d’une politique ambitieuse », considérant qu’il s’agissait « d’un axe prioritaire immédiat » dans ce secteur. Le Centre d’analyse stratégique soulignait fin 2011 que 2 millions de logements habités par des personnes âgées avaient besoin de travaux d’adaptation dont 1,1 millions étaient éligibles à l’Anah (4).
Le Mouvement PACT présente 6 propositions
Face à un tel constat, la Fédération au nom du Mouvement PACT fait les 6 propositions suivantes :
1 : Reconstituer dès 2012 « un vivier » d’aides financières en multipliant par sept les objectifs de l’Anah, soit 27 000 aides par an, pour atteindre 40 000 interventions en 2013 et 50 000 en 2014.
2 : Prévoir une prestation « autonomie habitat », dans le cadre de prise en charge réglementaire de l’APA, en complément des autres aides.
3 : Promouvoir via les agences régionales de santé (ARS) un diagnostic « habitat santé » dès qu’un signalement est fait et concerne une personne âgée vivant dans des conditions de logement très dégradées.
4 : Rendre obligatoire un diagnostic « adaptation – décence du logement » pour l’agrément d’une famille d’accueil.
5 : Mettre en oeuvre un diagnostic accessibilité des parties communes de copropriété quand un copropriétaire âgé, handicapé, en fait la demande.
6 : Réaliser systématiquement un diagnostic logement quand une personne âgée, handicapée, est placée sous protection juridique (curatelle, tutelle notamment) afin de s’assurer qu’elle vit dans des conditions de logement décentes et adaptées à son usage.
(1)depuis l’affectation d’une partie du budget de l’UESL à l’Anah et l’ANRU
(2)« Mortalité par accident de la vie courant en France métropolitaine, 2000-2006 », par Linda Lasbeur et Bertrand Thelot, in Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2/3/2010, n°8, INVS
(3)Etude Préserver l’équilibre pour prévenir les chutes, AGGIRC-ARCCO, juin 2011
(4)Note d’analyse, Questions sociales, « L’adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance », octobre 2011
Habiter Mieux : une rencontre avec Total pour le dispositif « CEE »
Une réunion sur la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre du programme Habiter Mieux pour les départements couverts par l’obligé référent Total (17 départements) s’est tenue le 22 mars à la Fédération des PACT. Le circuit de remontée des CEE (quels documents ? quelles opérations standardisées ? ...) a été abordé avec un représentant de Total le matin, et l'après midi a permis aux PACT concernés d'échanger sur l'état d'avancement du programme et sur les méthodes de travail. Des présentations similaires devraient se tenir en région avec EDF qui est l’obligé (co) référent pour 66 autres départements. Des négociations sont en cours avec GDF Suez afin d’organiser le même type de réunions locales.
Contact : Jean-Marc Prieur.
Une réunion sur la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre du programme Habiter Mieux pour les départements couverts par l’obligé référent Total (17 départements) s’est tenue le 22 mars à la Fédération des PACT. Le circuit de remontée des CEE (quels documents ? quelles opérations standardisées ? ...) a été abordé avec un représentant de Total le matin, et l'après midi a permis aux PACT concernés d'échanger sur l'état d'avancement du programme et sur les méthodes de travail. Des présentations similaires devraient se tenir en région avec EDF qui est l’obligé (co) référent pour 66 autres départements. Des négociations sont en cours avec GDF Suez afin d’organiser le même type de réunions locales.
Contact : Jean-Marc Prieur.
Réunica – PACT : expérimentation en Ile-de-France
Le 7 mars dernier la Fédération des PACT a signé une convention de partenariat avec Réunica, caisse de retraite du régime complémentaire, dans laquelle les PACT franciliens vont mettre en oeuvre, dans un cadre conventionnel rénové, une prestation technique suite aux diagnostics habitat des ergothérapeutes mandatés par celle-ci. Il s'agira de vérifier la pertinence de ces diagnostics mais aussi de vérifier le contenu des devis et d'aider à la recherche d'entreprises en cas de besoin. Puis une mission d'assistance administrative et financière sera enclenchée. De plus, la Fédération organisera une fois par an un événement sur la thématique du logement dans l’espace nommé « Réunica Domicile » qui présente un logement témoin dans le 10° arrondissement parisien.
Cet accord est une première et pourra être le précurseur d'autres à venir avec d'autres caisses complémentaires intéressées par une expertise du réseau PACT.
Contact : Eric Malevergne.
Le 7 mars dernier la Fédération des PACT a signé une convention de partenariat avec Réunica, caisse de retraite du régime complémentaire, dans laquelle les PACT franciliens vont mettre en oeuvre, dans un cadre conventionnel rénové, une prestation technique suite aux diagnostics habitat des ergothérapeutes mandatés par celle-ci. Il s'agira de vérifier la pertinence de ces diagnostics mais aussi de vérifier le contenu des devis et d'aider à la recherche d'entreprises en cas de besoin. Puis une mission d'assistance administrative et financière sera enclenchée. De plus, la Fédération organisera une fois par an un événement sur la thématique du logement dans l’espace nommé « Réunica Domicile » qui présente un logement témoin dans le 10° arrondissement parisien.
Cet accord est une première et pourra être le précurseur d'autres à venir avec d'autres caisses complémentaires intéressées par une expertise du réseau PACT.
Contact : Eric Malevergne.
Nouvelles exigences pour l’accessibilité urbaine et résidentielle
La loi du 11/2/2005 sur les personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), la réalisation de plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), la création de commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH-CIAPH) ; autant de mesures qui doivent être mises en œuvre par les pouvoirs publics, les gestionnaires d’équipements… autant d’opportunités pour les PACT de proposer de nouvelles prestations et donc éventuellement un redéploiement de l’activité dans le domaine des personnes âgées et handicapées.
Le « point sur » ci-joint fait le point sur cette question.nformel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre Mer.
La loi du 11/2/2005 sur les personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), la réalisation de plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), la création de commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH-CIAPH) ; autant de mesures qui doivent être mises en œuvre par les pouvoirs publics, les gestionnaires d’équipements… autant d’opportunités pour les PACT de proposer de nouvelles prestations et donc éventuellement un redéploiement de l’activité dans le domaine des personnes âgées et handicapées.
Le « point sur » ci-joint fait le point sur cette question.nformel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre Mer.
Circulaire CNAV relative au partenariat avec AGIRC-ARRCO
Vous trouverez ci-joint la circulaire CNAV 2012-15 du 7/2/2012 relative au désengagement de l’AGIRC-ARRCO du financement complémentaire des travaux dans le cadre du dispositif habitat et cadre de vie pour les personnes retraitées socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6, et l’articulation avec la prestation de conseil en ergothérapie « bien chez moi ».
A lire également le courrier AGIRC-ARRCO à ce sujet.
Vous trouverez ci-joint la circulaire CNAV 2012-15 du 7/2/2012 relative au désengagement de l’AGIRC-ARRCO du financement complémentaire des travaux dans le cadre du dispositif habitat et cadre de vie pour les personnes retraitées socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6, et l’articulation avec la prestation de conseil en ergothérapie « bien chez moi ».
A lire également le courrier AGIRC-ARRCO à ce sujet.
Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)
- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
- Point sur … Vill-et-âges pour tous / accessibilité urbaine et résidentielle
- Propositions et argumentaire habitat / handicap / dépendance
- Réponse de M. Apparu, ministre du Logement, à M. Pinte, député, sur l’ALGI
- Circulaire CNAV n° 2012-15
- Courrier AGIRC-ARRCO et prestation conseil logement « bien chez moi »
Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.