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Les autres lettres

La lettre N° 7 du 23 mars 2012


Les autres Lettres
02/04/2012


Au sommaire :




Refondation de la politique du logement et de l’hébergement : l’importance du « tiers secteur » du logement  social

La Fédération des PACT développe à partir de ce numéro les propositions qu’elle a publiées dernièrement en y apportant des éclairages d’actualité
Alors qu’elle demande que soient effectivement assurés les besoins d’accueil des personnes les plus démunies, la Fédération des PACT a organisé le 2 février dernier à Paris une journée interne au réseau sur le thème « logement d’abord : quel rôle pour les PACT ? »
Celle-ci a rassemblé une cinquantaine de professionnels et a permis le partage d’exemples concrets d’activités prises en charge par des PACT : la captation de logements dans l’expérimentation « Housing First » à Toulouse et Marseille, la production en maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et la gestion locative adaptée dans le Nord Pas-de-Calais,  l’implication des PACT franciliens et de leur union régionale dans Solibail (1)… La vocation, les compétences et les savoir-faire des PACT s’inscrivent ainsi pleinement dans le projet « logement d’abord » tel qu’il découle des travaux issus de la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme tenue au 2° semestre 2010.
A peine un mois après, le 1er mars, le cabinet FORS a dévoilé les principaux éléments de l’étude pilotée et commandée par la DIHAL (2) sur le « tiers secteur », autrement dit toutes les formes de « logement accompagné » qui se situent entre les différentes formules d’hébergement et le logement social de type HLM. Ce travail mené en partenariat avec les principales fédérations concernées dont les PACT s’appuie notamment sur 15 monographies. Le rapport final et complet de ce travail devrait paraître dans les prochains jours. La consolidation de ce « tiers secteur », complémentaire au secteur social HLM, constitue l’un des points clés de la lettre ouverte de la Fédération des PACT aux candidats aux élections présidentielles et législatives.


Circulaire « BOP 177 » et appel à projets « FNAVDL »
Dans le même temps, alors que sur tous les territoires, les effets et décisions liées à la réforme « logement d’abord » sont de plus en plus évidents, est parue la circulaire « BOP 177 » (3). Ce texte précise que les crédits doivent « renforcer les dispositifs visant l’accès au logement ordinaire ou accompagné tels que les pensions de famille, les résidences sociales et l’intermédiation locative ». De plus, au moment où la loi DALO fête ses 5 ans, sur quelques territoires (Ile-de-France, Bouches-du-Rhône, Rhône-Alpes), un appel à projets est paru fin février visant à mettre en œuvre des missions d’accompagnement financées par les crédits issus du FNAVDL (4), fonds créé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2011. Pour rappel, ce fonds financé par les astreintes DALO a vocation à prendre en charge les ménages reconnus prioritaires à loger en urgence par la commission de médiation. Les PACT concernés sont positionnés et ont répondu très souvent en concertation avec les partenaires du réseau des acteurs du logement d’insertion (5).
(1)Solibail est un dispositif de gestion patrimoniale proposant aux bailleurs un contrat garanti par l'État et géré par des associations conventionnées
(2)délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées
(3)budget opérationnel de programme
(4)fonds national pour l’accès vers et dans le logement
(5)rassemblent les 3 réseaux FAPIL, PACT, Unafo    Dans le même temps, alors que sur tous les territoires, les effets et décisions liées à la réforme « logement d’abord » sont de plus en plus évidents, est parue la circulaire « BOP 177 » (3). Ce texte précise que les crédits doivent « renforcer les dispositifs visant l’accès au logement ordinaire ou accompagné tels que les pensions de famille, les résidences sociales et l’intermédiation locative ».



Conventionnement Anah : plafonds de loyers et de ressources pour 2012
L'instruction fiscale 5B-6-12 du 17/2/2012 fixant les plafonds de loyers et de ressources applicables pour l'année 2012 au conventionnement Anah (dispositif fiscal « Borloo ancien ») a été publiée au bulletin officiel des impôts n°22 du 28/2/2012. Dans cette instruction figure : les valeurs maximales des loyers-plafonds inscrits dans les conventions Anah des secteurs intermédiaire, social et très social signées à compter du 1/1/2012 ; les plafonds de ressources applicables aux locataires des logements faisant l'objet d'un conventionnement Anah dans les secteurs intermédiaire, social et très social, pour les baux conclus ou renouvelés en 2012. S'agissant des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 du CCH (conventions Anah à loyer social ou très social), l'instruction reprend les valeurs fixées à l'annexe 1bis de la circulaire DHUP du 1/2/2012 (plafonds de loyer) et aux annexes I et II de l'arrêté du 22/12/2011 (plafonds de ressources).
Les documents grands publics (dépliant "propriétaire bailleur", guide des aides) et les formulaires Cerfa concernés sont en cours de mise à jour par l'Anah.


Anah : un guide sur la connaissance des marchés locaux de l’habitat
L’Anah vient de publier un guide méthodologique consacré à la connaissance des marchés locaux de l’habitat. www.anah.fr


Branche PACT : réunion de la commission paritaire le 8 mars
La commission paritaire de la branche PACT s’est réunie le 8 mars sous la présidence  de Bernard Thierson pour traiter des sujets suivants : point sur la mise en œuvre de la réforme formation, régime de prévoyance, projet d’accord relatif à la composition de la commission et à la négociation des accords d’entreprise, grille des emplois, ouverture de négociations sur les risques psycho-sociaux (à la suite de l’accord de l’économie sociale sur prévention et santé au travail). La prochaine réunion est programmée au 7 juin.
Contact : Daniel Ducher.



Réunion des utilisateurs du logiciel métier « Intrados »
,Certi Solutions, éditeur du logiciel métier Intrados qui équipe  une vingtaine de PACT (bassin parisien, Rhône-Alpes, Méditerranée) a tenu le 27 janvier à Paris une réunion des « administrateurs » à laquelle a pris part la Fédération, notamment pour définir le plan d’évolution 2012.
Dans la foulée, un stage a été monté en lien avec la Fédération pour approfondir l’usage des fonctions statistiques de l’outil (et notamment la sortie de l’OMPA) qui s’est tenu les 6 mars (Paris), 9 mars (Lyon) et 14 mars (Toulon).




Rappel OMPA 2011
La campagne de collecte des données d’activités 2011 pour l’OMPA a été lancée début mars avec l’envoi de la grille à tous les PACT et aux UR avec date de retour pour fin mars. Merci de vos réponses dès que possible. Cf. Intranet / outils pratiques / OMPA.

Sont joints à la Lettre de ce jour (aux adhérents uniquement)
-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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