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Les 5 dernières Lettres

La lettre N° 2 du 20 janvier 2012


les 5 dernières Lettres
26/01/2012


Au sommaire :




Participation financière des fournisseurs d’énergie pour « Habiter mieux » :
un impact national, des répercussions locales


Contributions des « obligés » EDF, GDF Suez et Total, au travers du dispositif des « certificats d’économie d’énergie »
C’est la convention du 30/9/2011 signée entre l’Etat, l’Anah et les 3 principaux obligés (1) qui définit les conditions de mobilisation du dispositif des certificats d’économie d’énergie (2) dans le cadre du programme « Habiter mieux ». L’instruction dédiée et son annexe du 6/12/2011 viennent compléter et détailler la mise en œuvre de cette convention. En résumé et à l’échelon national, 4 points principaux sont à souligner :
1-Ce mécanisme n’a pas d’impact direct sur le processus d’instruction.
2-Les trois obligés cités versent des fonds à l’Anah sur son budget propre qui les réinjecte dans le FART.
3-La contribution financière sera calculée en fonction d’une part fixe liée aux objectifs et d’une part variable liée aux résultats (dossiers engagés).
4-En contrepartie, les 3 énergéticiens ont donc l’exclusivité absolue des CEE/Habiter mieux.


Un obligé référent au niveau de chaque département
Au plan local et pour nous PACT opérateurs, il convient de retenir que :
Dans chaque département et sauf pour le 35, 44, 59 et 62 où EDF et GDF Suez sont co-référents, un seul des trois obligés est référent et a donc l’exclusivité des CEE produits (cf. annexe de la convention du 30/9/2011).
Depuis le 1/1/2012, le formulaire CERFA «CEE engagements complémen-taires » doit être signé par tous les bénéficiaires du programme.


Un rôle central de conseil auprès du propriétaire occupant
L’opérateur a un rôle central de conseil auprès du propriétaire occupant en particulier pour que le bénéficiaire ne signe pas d’autre attestation que celle transmise par l’obligé référent à l’opérateur et pour que les travaux réalisés soient éligibles aux CEE.
Pour rendre effectif le dispositif, un protocole thématique pour l’implication des énergéticiens au contrat local d’engagement (CLE) doit être signé (Cf. annexe de l’instruction du 6/12/2011).
25% des CEE reviennent de droit aux collectivités territoriales qui contribuent financièrement au programme.
Face à cette situation et dans des délais particulièrement contraints, la réunion technique CEE organisée par la Fédération le 10 janvier a permis d’aborder la mise en œuvre. Elle a également permis de mettre à jour et de débattre en présence de l’Anah et d’EDF, des difficultés à éviter afin de ne pas perturber la montée en charge  constatée et progressive d’Habiter mieux.
Pour conclure et dans l’objectif que tous les PACT puissent appréhender cette question des CEE dans toutes ses dimensions, d’autres initiatives fédérales et partenariales sont à attendre dans les meilleurs délais, dont nous vous tiendront aussitôt informés.

(1)dans l’ordre du montant de leur contribution : EDF, GDF Suez et TOTAL.
(2)Définition : le système des CEE est un dispositif qui impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser des économies d’énergie. Ces énergéticiens appelés « obligés » peuvent choisir les incitations qu’ils souhaitent mettre en œuvre et reçoivent en échange des certificats dès lors que ces actions ont joué un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur d’économies d’énergie.
Contact : Jean-Marc Prieur


Habitat privé : Lancement du « Forum »
L’assemblée générale constitutive du Forum des politiques de l’habitat privé, qui se substitue au « Corum », s’est déroulée le 11 janvier. Le président élu est Dominique Braye, l’AMF et l’ADCF occupent les postes de vice-présidents, la Fédération des PACT y est représentée par Maryse Brimont, directrice de l’Union régionale des PACT du Nord Pas-de-Calais. L’association traitera de quatre thèmes prioritaires ; les copropriétés, l’habitat indigne, le parc privé dans les politiques locales de l’habitat et la politique sociale dans le parc privé. Un appel à candidature est lancé pour le poste de responsable du Forum des interventions sur l’habitat privé (voir annonce dans l’intranet fédéral).



Adaptation : crédit d’impôt prorogé jusqu’en 2014
Le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements est prorogé pour les années 2012 2013 et 2014. Voir note ci-jointe.
Contact : Eric Malevergne

Barèmes :
-aides CNRACL 2012
-plafonds de ressources

Le barème de calcul des aides à l’amélioration et l’adaptation de l’habitat du fonds d’action sociale de la CNRACL pour 2012 est identique à celui actuellement en vigueur (cf. note jointe).
Par ailleurs, à compter du 1/1/2012, les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements aidés sont revalorisés de 1%.
Une mise à jour du « Classeur des financements » au 31/12/2011 est en cours de diffusion au réseau.



CCN PACT : Accord paritaire sur l’égalité professionnelle
La commission paritaire de la convention collective nationale PACT a clos fin 2011 la négociation relative à l’égalité professionnelle entre homme et femme par un accord déposé début janvier et désormais applicable. L’accord prévoit 4 volets sur : l’égalité dans l’accès à l’emploi, l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle, une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale, l’égalité de rémunération hommes /femmes. Il s’applique aux associations quelle que soit leur taille et ne dispense toutefois pas celles de 50 salariés et plus d’un plan ou d’un accord collectif à leur niveau.
Voir texte joint, intranet / Droit / CCN
Contact : Daniel Ducher.


Réunion du groupe Communication PACT
Le groupe communication PACT s’est réuni le 12 décembre à la Fédération. A l’ordre du jour : le programme de travail 2012, ses modalités et le calendrier. La prochaine rencontre des référents communication a été arrêtée le 2 juillet à Paris. Merci de réserver cette date dès à présent.
Le CR de la réunion est disponible sur intranet rubrique [Programme 2009-2012/Groupe de travail/Communication]
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Contact : Naziha Nhari



Calendrier statutaire 2012
Le conseil d’administration du 7 décembre a établi le calendrier statutaire du prochain semestre : outre les réunions du bureau, le conseil d’administration se réunira les 22 février et 26 avril, l’assemblée générale le 28 juin
Contact : Hélène Santus

-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Accord paritaire relatif à l’égalité professionnelle homme - femme
-    Note sur la prorogation du crédit d’impôt pour l’adaptation des logements
-    Barème aides CNRACL 2012  

 Sont joints à la Lettre de ce jour (aux adhérents uniquement)


Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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