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Les autres lettres

La lettre N° 24 du 9 décembre 2011


Les autres Lettres
16/12/2011


Au sommaire :




« Monsieur le Président de la République : faisons enfin appliquer la loi DALO ! »

A la veille des deux échéances majeures : la possibilité du recours contentieux en cas de délai anormalement long, et le débat sur le logement dans la campagne électorale
   

C’est le titre du 5e rapport du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO (1) qui vient d’être rendu publique à l’occasion d’une journée parlementaire le 30 novembre. Ce document, rendu obligatoire par la loi, dresse dans un premier temps le bilan chiffré de ce droit à fin décembre 2010. Il décrit un certain nombre de bonnes pratiques et examine ce qu’il est advenu des précédentes propositions. Il formule aussi des « exigences » à la veille des deux échéances majeures que sont la possibilité du recours contentieux ouverte aux ménages désignés prioritaires en raison du délai anormalement long (2) de leur attente d’un logement social, et bien évidemment les échéances électorales.
En ce qui concerne les chiffres, on peut retenir :
- 18 400 soit le nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours, au total ce sont 38 790 ménages qui ont accédé au droit ;
- 6 000 recours effectués par mois, dont 62% en Ile-de-France mais 40 départements de province enregistrent plus de 10 recours ;
- 45% de décisions favorables malgré une sévérité accrue et constatée des commissions de médiation.


27 500 décisions non mises en œuvre dans le délai imparti
À ce stade, les préoccupations sont liées à ces indicateurs mais surtout aux 27 500 décisions non mises en œuvre dans le délai imparti, aux 4 600 injonctions déjà prononcées par les tribunaux administratifs et à la hausse significative de la part des recours hébergement (augmentation de 6 à 15%). En ce qui concerne l’analyse des précédentes propositions formulées, le comité écrit que « le bilan est maigre : les propositions les plus stratégiques, celles qui conditionnent le respect du droit n’ont pas été entendues ».

Quatre exigences majeures et des propositions
Quatre exigences majeures sont donc énoncées et détaillées dans ce rapport :
-Offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse.
-Mettre en œuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues.
-Organiser la gouvernance logement en créant pour l’Ile-de-France un syndicat du logement.
-Réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des personnes à revenus modestes.
Parmi les propositions du rapport, figure la demande d’inclure la GRL (3) dans un dispositif assurantiel obligatoire dès mise en location, la réflexion initiée sur l’articulation entre la procédure DALO et la lutte contre l’habitat indigne pour repérer les logements insalubres ou dangereux, et l’emblématique « bonus-malus » des loyers. Sur ce dernier point, il s’agit d’instaurer une taxe progressive applicable au-dessus d’un certain niveau de loyer et dont le produit serait reversé à l’Anah en vue de produire du logement locatif conventionné (4)

(1) droit au logement  opposable
(2) délai fixé par le Préfet, exemple à Paris 10 ans
(3) garantie du risque locatif
(4) à noter que le Sénat a adopté un amendement sur le PLF 2012 visant à restaurer la Contribution sur le revenu locatif sur les loyers détenus par les bailleurs personnes physiques dont le produit serait affecté à l’Anah


Auvergne-Limousin : création de la 1° "union territoriale" PACT
Première dans le réseau, l’assemblée constitutive de l’Union territoriale PACT Auvergne Limousin s’est tenue à Clermont-Ferrand le 16 novembre sous la présidence de Jean Verdier, président de l’UR PACT Auvergne et administrateur fédéral référent du pôle, avec la participation de Xavier de Lannoy représentant la Fédération des PACT. Cette « UT » prendra la suite à compter du 1/1/2012 des deux unions régionales. Cette évolution permet de faire coïncider les périmètres des UR et du pôle qui depuis 2006 permet l’intensification de la collaboration entre les 9 PACT et structures associés tant au plan professionnel qu’à celui de la vie associative.
Cette évolution, suite logique du travail en « pôle territorial », est à l’étude dans d’autres régions.


La CAPEB déploie HANDIBAT®
Vous trouverez ci-joint un courrier du président de la CAPEB, Patrick Liébus, ainsi qu’une note présentant la démarche de la confédération dénommée HANDIBAT® relative à la qualité en matière d’aménagement et de mise en accessibilité du bâti. Il est précisé que les PACT sont invités à prendre part aux commissions locales instruisant les dossiers de demande des professionnels candidats à la marque, ainsi qu’à intervenir lors de formations organisées localement. La renégociation du protocole national de coopération entre la CAPEB et la Fédération des PACT est par ailleurs en cours de renégociation.
Voir document  joint.
Contact :  Eric Malevergne


Embauche en contrat CAE
Une instruction et un arrêté sont parus pour le recrutement de CAE dans le cadre de certaines de nos activités. Ces deux documents datés du 1/12/2011 précisent notamment les conditions de financements et de recrutement des publics éligibles à ces contrats aidés, les missions dédiées à ces postes : « l’accueil, l’orientation, l’hébergement et l’accompagnement vers et dans le logement » ainsi que la date limite d’embauche fixée au plus tard au 2/1/2012.

Accord salaires 2012
La commission paritaire CCN PACT réunie le 1er décembre sous la présidence de Bernard Thierson a décidé de l'augmentation des salaires minima de branche pour 2012 dans les conditions suivantes :
+1,4% au 1/1/2012, au titre de la revalorisation des salaires tenant compte de l'évolution de l'inflation ces 12 derniers mois (+2,7%) et des augmentations de branche précédemment décidées pour 2011,
+0,6% au 1/1/2012, au titre de l'évolution des salaires en 2012,
soit  une augmentation de 2% au 1/1/2012 portant la valeur du point de 1,7382 € à 1,7729 € et la valeur de la partie fixe de 661,9301 € à 675,1687 € (pour 35 heures payées 35 heures), avec une clause de revoyure lors de la commission de juin prochain.
Par ailleurs, nous vous rappelons que la valeur du SMIC augmente de 2,1% au 1/12/2011 pour s'établir à 1 393,85 € (mensuel brut 35 heures).
De plus cette même commission a débattu du bilan formation 2011 et des perspectives 2012 au sein de l'OPCA Uniformation, de l'étude sur les salariés jeunes dans les PACT et du bilan annuel de l'accord séniors.

Contact : Danierl Ducher, Yaël Celebic.

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Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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