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Les autres lettres

La lettre N° 22 du 10 novembre 2011


Les autres Lettres
18/11/2011


Au sommaire :




GRL2 : une nouvelle hausse du taux de cotisation prévue en janvier

Des résultats éloignés des objectifs initiaux, la GRL touchant néanmoins 250 000 lots
Les PACT utilisant le dispositif de la garantie du risque locatif, notamment dans le cadre de leurs activités de conseil bailleur et de gestion locative adaptée via mandat de gestion, viennent de se voir notifier par courrier de notre courtier en assurance que compte tenu « de la forte sinistralité enregistrée » par la compagnie DAS (principal développeur du produit), deux mesures allaient être mises en œuvre dès le 1er janvier 2012 pour tous les contrats GRL2 :
-Une hausse du taux de cotisation à 3,04% TTC,
-La mise en place d’une franchise dès le premier incident de paiement pour les locataires exclus du régime de compensation de l’Etat.
Ces dispositions nouvelles sont particulièrement préoccupantes pour les acteurs de l’immobilier social et interviennent à un moment où les difficultés de diffusion de la GRL sont réelles et cumulées à une mutualisation du risque qui ne s’opère pas.
En effet, seulement trois assureurs se sont mis à ce jour en capacité de proposer le produit alors que les autres préfèrent limiter leur offre à la garantie des loyers impayés (GLI) qui repose sur une sélection des locataires beaucoup plus forte et donc une exclusion des publics modestes et précaires.
En termes de résultats et même si on reste assez éloigné des objectifs initiaux quantitatifs, ce sont pourtant 250 000 lots qui sont entrés en garantie depuis le 1er janvier 2010, bénéficiant en majorité à des jeunes de moins de 30 ans en contrats précaires et dans des secteurs où il y a pénurie de logements sociaux et/ou abordables.

Trois solutions sont proposées par l’APAGL et certains partenaires sociaux pour éviter un régime à plusieurs vitesses
Sur la question budgétaire et dans la période actuelle ce n’est évidemment pas neutre, Action Logement a d’ores et déjà prévu dans le décret triennal des emplois du 1% en cours de signature, 465 M€ dédiés au déploiement sur trois ans du produit à 1,2 millions de bénéficiaires
La GRL se retrouve donc au milieu du gué et trois solutions sont proposées par l’APAGL et certains partenaires sociaux pour parfaire son « modèle économique ». Ces solutions visent à rendre universel et mutualisé ce service de sécurisation, et à éviter un régime à plusieurs vitesses, les FSL pour les plus pauvres, la GRL pour les ménages précaires, la caution pour les ménages aisés ou contraints, la GLI pour les produits locatifs plus marchands. La dérive des marchés locatifs s’accompagne d’une dérive des produits d’assurance, aussi pour rendre cette sécurisation plus homogène, les trois propositions formulées par l’APAGL nous paraissent légitimes.
-Mettre en place une contribution de solidarité (2 euros mensuels pour un loyer de 500 euros) des assureurs GLI qui ne veulent pas proposer la GRL.
-Fusionner en un seul produit la GRL et la GLI.
-Rendre obligatoire une assurance locative intégrant la GRL pour toute location.
Les débats et discussions sont en cours. La Fédération des PACT tient à manifester son soutien aux propositions de l’APAGL et considère que le combat contre le mal logement passe par la solidarité de tous les bailleurs afin d’offrir une offre de logement sécurisée.
Contact : Jean-Marc Prieur



Nouveau décret FART « Habiter mieux »
Le nouveau décret FART/Habiter mieux du 2/11/2011 venant abroger l'arrêté du 6/9/2010 est paru. Il prévoit notamment que :
-A titre dérogatoire, le propriétaire qui souhaite réaliser des "travaux simples" peut désormais choisir d'être bénéficiaire soit d'un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux couplé avec une mission d'AMO d'un organisme pour un montant de prime réduit à 130 euros, soit de bénéficier uniquement d'un accompagnement technique réalisé par un tiers sans qu'aucune prime ne soit versée.
-Toujours à titre dérogatoire et en diffus, le prestataire de la mission d'AMO peut désormais être non agréé ISTF si habilité par l'Anah dans le cadre d'une procédure d'habilitation propre qui doit également être définie dans une autre instruction à paraître. Ce prestataire d'AMO habilité pourra être subventionné par le FART et devra démontrer "qu'il est en mesure d'offrir une prestation conforme au descriptif (...) pour un coût compatible avec les ressources du propriétaire".
-Dans des conditions exceptionnelles, les travaux qui sont réalisées en deux tranches distinctes par un même propriétaire et pour un même logement peuvent malgré tout devenir éligibles au programme
Contact : Jean-Marc Prieur


Convention entre la FFB et la Fédération des PACT
« Favoriser une meilleure prise en compte des besoins en matière d'habitat des ménages concernés par l'amélioration thermique et la performance énergétique, l'adaptation de leur logement ou la réduction des risques liés à la santé, notamment dans le cadre des politiques publiques. » C'est l'objectif de la convention de partenariat d'une durée de trois ans, signée le 8 novembre 2011 lors du salon Batimat entre la FFB et la fédération des PACT, qui « mobiliseront leur réseau respectif autour d'actions locales communes ». Outre le président de la FFB, Didier Ridoret, et Xavier de Lannoy, administrateur de la Fédération des PACT, la convention a été contresignée par Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale.
Voir  document ci-joint. Contact : Eric Malevergne



Tensions sur les crédits MOUS et ADLV
On pouvait espérer que les réformes récentes permettent de pérenniser les dispositifs instaurés parfois depuis la loi Besson, trouvent leur articulation avec la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Cependant, la réduction des moyens de l'Etat au niveau des aides à la pierre et des moyens d'ingénierie sociale et technique (crédits MOUS que le BOP 135 mobilisait ces dernières années), met en cause cet équilibre, au moment même où les départements doivent maîtriser leurs dépenses sociales. Voir note ci-joint. utte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre Mer.
Contacts : Jean-Marc Prieur, Xavier Benoist.


Convention biennale d’Habitat Formation le 8 décembre
Les règles de prise en charge au titre de la professionnalisation ont été fixées pour 2012 par Uniformation qui succédera à Habitat Formation en qualité d’OPCA à compter du 1/1/2012 (voir ci-joint).
Par ailleurs Habitat Formation tiendra sa convention biennale le 8 décembre à Paris à laquelle sont conviées tous les adhérents !

Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)

   

-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Convention FFB – Fédération des PACT du 8 novembre 2011
-    Note crédits MOUS et ADVL
-    Règles de prise en charge 2012 formation / professionnalisation   




Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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