Bienvenue sur le site de la Fédération des PACT
Premier réseau associatif au service de l'habitat en France
Charte graphique accessible
zone de saisie rechercheLancer la recherche
Accueil » INFOPACT » Les autres lettres
Les autres lettres

La Lettre N° 19 du 7 octobre 2011


Les autres Lettres
11/10/2011


Au sommaire :





Projet de budget 2012 : maîtrise « inédite » des dépenses

Les recettes fiscales nettes à 273,1 Md€, en augmentation de 7,5%
 Le projet de loi de finances pour 2012 présenté le 28 septembre en Conseil des ministres vise à permettre le retour du déficit à 4,5% du PIB en 2012, puis à 3% en 2013 (1). Le déficit de l’État pour 2012 est évalué à 81,8 Md€, en amélioration de près de 14 Md€ par rapport au déficit prévisionnel de 2011 (95,5 Md€). Le budget 2012 repose en grande partie sur une « maîtrise inédite » des dépenses de l’État, ainsi que sur la poursuite de la réduction de certaines niches fiscales. Pour 2012, le Gouvernement a retenu une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011.
Les dépenses (2) sont gelées en valeur (avant économies supplémentaires au cours du débat parlementaire) pour la deuxième année consécutive. Les dépenses totales de l’État, y compris dette et pensions, s’établissent à 362,3 Md€ à champ constant 2011. Elles connaissent une progression moins rapide (0,8 Md€) que l’inflation, et ce avant effort supplémentaire de 1 Md€ (3).

Les recettes fiscales nettes à 273,1 Md€, en augmentation de 7,5%
En regard des dépenses, le Gouvernement prévoit des recettes fiscales nettes globalement en augmentation de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€. Plusieurs mesures nouvelles apparaissent notamment la « rationalisation » de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique, la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public (c’est-à-dire en 2013), et le développement d’une fiscalité destinée à « agir sur les comportements » (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs, taxe sur les surloyers des « micro surfaces »).

4 programmes au titre de la mission « Ville et logement »
Ce travail statistique abonde dans le sens des opérateurs de terrain, puisqu’en fonction des indicateurs retenus, les populations et donc les processus opératoires ne peuvent être les mêmes. C’est bien là un des défi qu’il faut relever si l’on souhaite s’attaquer à l’ensemble du phénomène de la précarité énergétique.
Après avoir traité cette question du profil des personnes touché, un chiffrage est réalisé sur la présence de défauts dans le logement en fonction de la date de construction : une mauvaise isolation est évoquée dans 41% des cas, une installation insuffisante de chauffage dans 33%, un ménage sur cinq déclare limiter son chauffage compte tenu de son coût.
Les occupants des logements construits entre 1949 et 1975 sont ceux qui déclarent le plus souvent avoir soufferts du froid, alors que les logements d’avant 1948 n’apparaissent pas comme exposant plus au froid que ceux construits entre 1949 et 1974.
Pour conclure, il s’agit d’une part de souligner la part très importante de locataires dans le secteur privé (24,5%) mais aussi dans le parc social (26%)  qui se sont plaint d’avoir eu froid lors de l’hiver 2005, et d’autre part de préciser que face à la précarité en général et donc face aussi aux difficultés énergétiques, les typologies de ménages les plus vulnérables sont les familles monoparentales, les inactifs et les demandeurs d’emploi.

(1) Conformément à la stratégie inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011‐2014.
(2)hors dette et pensions.
(3)Par ailleurs, les collectivités territoriales participeront à l’effort de réduction des déficits publics, puisque, pour la deuxième année consécutive, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont gelés en valeur hors fonds de compensation de la TVA (FCTVA). www.performance-publique.budget.gouv.fr


DPE : 6 mesures pour fiabiliser et améliorer le dispositif
Meilleure transparence vis à vis des particuliers, amélioration de la méthode de calcul, utilisation de logiciels validés par le ministère, mise en ligne d'une base de données des DPE (diagnostic de performance énergétique), montée en compétence des diagnostiqueurs, contrôle plus efficace de la profession : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, ont annoncé mi septembre six mesures pour fiabiliser le DPE. « Ces mesures étaient très attendues et pour cause. Le DPE faisait l'objet de fraudes, ce qui refroidissait les consommateurs, a rappelé la ministre. L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur dès le 1/1/2012.


2° édition du prix des collectivités accessibles
La Gazette Santé-Social et Le Courrier des maires et des élus locaux organisent la seconde édition du prix des collectivités accessibles. Ce prix, placé sous le haut patronage de Mme Nathalie Kosciuko-Morizet, récompense les réalisations innovantes des collectivités territoriales en matière d’accessibilité.  Les actions ou démarches réalisées ou initiées par les collectivités territoriales entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011 peuvent porter sur 4 secteurs différents dont « Espace public-Habitat ».
Appartenant au principal réseau impliqué sur l'accessibilité/ adaptation de l'habitat, nous vous transmettons cette information afin d’inciter une collectivité locale à se porter candidate pour qu'elle valorise des réalisations ou des démarches impliquant votre association.
Pour aller plus loin : www.developpement-durable.gouv.fr/Seconde-edition-du-prix-des.html


Nouveau « Forum » quartiers anciens : lancement le 10 novembre
L’habitat privé en réponse aux enjeux de développement des territoires

Le nouveau « Forum » tiendra sa journée de lancement le 10 novembre à Paris. Il prend la suite du « Corum » (club des opérations de renouvellement urbain majeur). Club fondé par l'Anah, la CDC, la Fédération des PACT, la Fédération des EPL et Urbanis et animé pendant 3 ans par les opérateurs du Mouvement PACT. Elle regroupe plusieurs associations d'Elus, l'Etat, l'Anah, l'ANRU, la CDC, Action Logement et les différents opérateurs en quartiers anciens, opérateurs d'intérêt général (HLM, SEM et associations) et opérateurs du secteur marchand. Le Forum est ouvert à tous les élus et professionnels intervenant sur le champ de l'amélioration du parc privé, de la lutte contre l'habitat indigne et du renouvellement urbain en quartier ancien.
Contacts : Alan Mellet, Xavier Benoist.
http://web.idealconnaissances.com/3CLIENTS/anah/inscriptionforum/inscription.html


Info juridique
La loi n°2011-893 du 28/7/2011 encadre le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif en complétant les articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail. Le modèle de convention tripartite de mise à disposition a été modifié en conséquence. Cette même loi comporte aussi une série de mesures destinées à faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements d'employeurs. Contact : Yaël Celebic.
Intranet / Droit / mise à disposition et mutualisation

Rappel Formation/prise en charge
Nous vous rappelons que les fonds disponibles au titre de l’exercice 2010 doivent être intégralement consommés au 31 octobre. En conséquence, les demandes de prise en charge doivent être transmises à l’OPCA dans les meilleurs délais après la réalisation des stages de même que les règlements auprès de la Fédération, et cela tout au long de l’année.   

-    Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
-    Point sur … : démarches vill-et-ages et concept Adalogis®    Sont joints à la Lettre de ce jour
(aux adhérents uniquement)



Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


Page précédente : Les 5 dernières Lettres
Page suivante : Fiches projets