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Les autres lettres

La lettre n° 16 du 7 Juillet 2011


Les autres Lettres
19/08/2011


Au sommaire :




L’avancée des réflexions sur la réforme de la dépendance et la question de l’habitat

Le débat sur la création du 5° risque sur la dépendance en passe d’aboutir
Lancé au début de l’année 2011, le débat sur la création d’un éventuel 5° risque concernant la prise en charge de la dépendance pour les personnes âgées, est sur le point d’aboutir. Après la remise au Gouvernement en juin des rapports des 4 groupes de travail créés en janvier pour définir les contours de ce que pourrait être un cadre d’intervention renforcé et renouvelé auprès des personnes âgées, ainsi que des rapports du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut conseil de la famille (HCF), toute une série de pistes ont été évoquées. Ils s’ajoutent aux deux rapports parlementaires rédigés fin 2010 et début 2011 (1). Plusieurs d’entre eux ont pointé les enjeux que représente une politique volontariste en matière d’habitat dans le domaine du vieillissement de la population (2).

Les rapports préparatoires soulignent l’enjeu d’une politique volontariste en matière d’habitat eu égard au vieillissement de la population
Ainsi le rapport du Groupe de travail « Société et vieillissement » présidé par Annick Morel, citant par ailleurs le réseau PACT comme le principal opérateur en matière habitat (3), indique, entre autres, que tous les ans 45% des 180 000 « entrants APA ont besoin d’aménager leur logement… » et que le taux d’adaptation du logement pour des + 80 ans est de seulement 18% en France contre 45% aux Pays-Bas et  + de 20%  en Allemagne. Le groupe estime nécessaire de « développer une politique ambitieuse d’aménagement des logements, les enveloppes financières accordées à l’Anah devant être augmentées », de prévoir des « financements complémentaires spécifiques… des aides de l’Anah », d‘ouvrir les aides fiscales à la famille qui prendraient en charge des travaux des parents âgés… Il s’agit pour ce groupe « d’un axe prioritaire immédiat ».

La Fédération des PACT présente 5 propositions
Le 4 juillet dernier, la Fédération des PACT a rencontré les membres du cabinet du ministère des Solidarités et a formulé 5 propositions. Elles visent à : reconstituer dès 2012, sur une base réglementaire, « un vivier » d’aides financières pour les travaux d’adaptation du logement ; prévoir une prestation « autonomie habitat », dans le cadre de prise en charge réglementaire de l’APA ; rendre obligatoire par les ARS, via un opérateur logement, un diagnostic « habitat santé » , et un diagnostic « adaptation – décence du logement » pour l’agrément d’une famille d’accueil ; proposer un diagnostic accessibilité des parties communes quand un copropriétaire âgé en fait la demande. Un complément d’argumentaire a été demandé à la Fédération, ses pistes de travail intéressant vivement le ministère.

Nicolas Sarkozy, président de la République, doit rendre à la mi-juillet les arbitrages nécessaires et préciser les grands axes d’un projet de « loi spécifique sur la dépendance » annoncée pour la rentrée par Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités.

(1) Rapports « Rosso –Debord » et « Vesselle-Mariani », rapport ADF
(2 )Cf. aussi le rapport « Bien vieillir à domicile : enjeux d’habitat, enjeux de territoires » de Muriel Boulmié remis le 2 juin 2010 à Benoît Apparu, ministre du Logement, qui mettait en avant 12 propositions (dont le micro-crédit –adaptation du domicile et l’assouplissement des règles de décision des copropriétés pour l’adaptation des parties communes).
(« )pages 20, 23 et 46.
Contact Fédération des PACT :  Eric Malevergne



Refondation : les associations unies rappelle le rôle de garant de l’Etat
Dans son dernier communiqué le 1er juillet, le collectif des associations unies maintient et réaffirme avec force que : la fermeture ces derniers mois de places hôtelières a conduit à la rue de nombreuses personnes, dont des familles avec enfants ; le devoir d’accueil inconditionnel reste menacé pour les personnes migrantes, même si le ministre a récemment rappelé ce principe aux préfets et qu’il ait annoncé un réajustement du budget 2012 en Loi de finances initiale. Les réductions budgétaires conduisent aujourd’hui les associations à des licenciements et fermetures de structures ; la politique de prévention reste au point mort et les inquiétudes dans le secteur du logement sont très importante. Le Collectif rappelle que l’accueil et la mise à l’abri des plus vulnérables constituent un devoir impérieux, dont l’Etat doit rester garant.

Le réseau des référents communication PACT en marche !
A La seconde rencontre des référents communication PACT a eu lieu à Paris le 6 Juillet. Cette rencontre annuelle a pour objectif de développer l’échange d’expériences PACT et de renforcer les compétences en matière de communication. A l’ordre du jour : échanges sur la stratégie et les outils de communication du Mouvement ; débat sur la place et le rôle du référent Com’ et programme d’actions prévisionnel pour 2012 ; intervention de spécialistes sur le renforcement de la notoriété au niveau local et l’élaboration de présentations visuelles plus efficaces. Les associations qui n’ont pas encore désigné leur référent communication peuvent le faire afin d’intégrer le réseau des référents et participer à la démarche en cours.
Rappel : un programme de formation communication est proposé aux adhérents visant : les directeurs, les référents com’ et l’ensemble des salariés (cf. notre précédente Lettre et sur l’intranet / formation).
Contact : Naziha Nhari.


Un stage sur le « logement d’abord »
Une journée d'actualité organisée par la Formation continue de l'École des ponts intitulée "Le logement d'abord: son application", animée par Hélène Saint-Marie du MEDDTL et avec le concours de Marie-Françoise Lavieville se déroulera le 20 septembre 2011 à Paris.
Inscriptions : 570 € HT  + TVA (déjeuner inclus), PFE, Tél. 01 44 58 28 27.



MOI : prochaine réunion du club des professionnels le 20 septembre
La prochaine réunion du Club des professionnels "Montage d'opération" est arrêtée au 20 septembre 2011 et concernera l'usufruit social. Rappelons aussi que le 6 octobre se  tiendra le séminaire MOI des Acteurs du logement d'Insertion (programme à paraître).
Contact : Noémie Lepoittevin.


Journée réforme Anah le 26 septembre
La Fédération organise le 26 septembre à Paris à destination des référents PACT réforme Anah et délégués UR/pôles une journée pour faire le point sur la mise en œuvre de la réforme des aides de l’Anah à compter du 1er janvier.
Contact : Jean-Marc Prieur.

Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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