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Les autres lettres

La Lettre N° 13 du 10 juin 2011


Les autres Lettres
24/06/2011

Au sommaire :


         
Assemblée générale et rencontre des Acteurs du logement d’insertion

Conférence des directeurs puis Assemblée générale :
Le Mouvement PACT a tenu les 8 et 9 juin deux journées de présentations et d’échanges permettant un point sur le secteur d’activités et une mise en perspective dans un environnement marqué par d’importants changements.
Le 8, en conférence des directeurs des PACT, ont été abordés plusieurs sujets parmi lesquels la réforme des aides habitat de la CNAV à l’horizon du début 2012, la mise en œuvre de la réforme des aides de l’Anah au 1er janvier 2011 et ses difficultés, le rappel des règles relatives aux conventions d’objectifs « euro-compatibles » avec les collectivités publiques, les réflexions en cours sur l’évolution du système d’information du Mouvement PACT (OMPA).

Point de situation sur la réforme des aides de l’Anah et notamment les difficultés relatives aux travaux pour l’autonomie
M. Yvon le Men (CNAV) a présenté le futur dispositif, qui prévoit, en amont des projets, l’intervention à domicile d’un évaluateur interne à la Carsat ou missionné par elle. Avec l’objectif affirmé par la CNAV de voir repartir à la hausse ses aides habitat (10 000 en 2010) (1). Concernant la mise en œuvre de la réforme des aides de l’Anah, l’enquête réalisée fin mai par la Fédération révèle une baisse significative de l’activité et des difficultés d’application et de compréhension des objectifs notamment pour les aides aux projets de travaux liés à l’autonomie de la personne.
Cette question, de même que la mise en route du programme « Habiter mieux » de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes, a été débattue avec M. Dominique Braye, président de l’Anah, invité dans le cadre de l’assemblée générale de la Fédération. M. Braye a réaffirmé compter sur l’action des PACT sur le terrain, tout en reconnaissant un temps nécessaire pour « prendre le virage » de la réforme, sans omettre de s’inscrire au plus vite dans les réflexions préparatoires au prochain débat parlementaire sur la dépendance.
Lors de l’assemblée générale de la Fédération des PACT présidée par M. Georges Cavallier, les rapports d’activité et financier de l’exercice 2010 ont été approuvés (2), une mise en perspective à moyen terme a été présentée (3) et une motion a été adoptée (4) où le Mouvement demande:

Mobilisation pour produire des logements d’insertion
  • La garantie de la pérennité des aides de l’Anah nouvellement réformées,
  • L’inscription dans la politique du logement des moyens consacrés au parc de logements privés sur l’ensemble du territoire pour relever les défis du vieillissement, du DALO et du développement durable,
  • La création d’un financement dédié à la production et à la gestion locative sociale par les organismes agréés de logements très sociaux.
  • La réorientation des aides fiscales au logement dépourvues de contreparties sociales pour dégager des moyens de financement devant permettre les renforcements demandés.
Le 9 juin, les 3 réseaux FAPIL PACT et Unafo ont organisé la 1° rencontre des « Acteurs du logement d’insertion » dont nous rendrons compte dans notre Lettre suivante.

(1) M. Le Men a également commenté la convention signée par la CNAV avec l’Anah sur deux axes principaux : la prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre la précarité énergétique
(2) rapport + cd rom adressés avant l’AG aux adhérents
(3) présentée au nom de la commission Activités en vue de propositions pour le CA de septembre prochain.
(4) voir motion ci-jointe


8° rencontres de l’ODAS à Marseille: agir autrement pour la cohésion sociale
• Les 8° rencontres nationales de l’ODAS (observatoire national de l’action sociale décentralisée) se tiendront les 4-5 juillet à Marseille sur le thème « agir autrement c’est le moment ! cohésion sociale et vivre-ensemble ». Cette manifestation rassemble tous les 2 ans un millier de décideurs publics et associatifs et revêt cette année, selon ses organisateurs, un caractère « exceptionnel », du fait d’un contexte invitant à une réflexion sur les contours d’un « nouveau contrat social ». Sont proposés une série de plénières et des ateliers thématiques sur enfance et famille, autonomie et interdépendance, insertion et citoyenneté, politique de la ville et cohésion territoriale.
Programme sur le site www.odas.net

Anah: guide des avantages fiscaux
• La synthèse "Les avantages fiscaux en faveur des logements du parc privé" version 2011 est désormais disponible (daté 05/2011). Ce document d'une trentaine de pages couvre l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale destinés aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. On y trouve notamment un chapitre dédié à la TVA immobilière, aux avantages fiscaux spécifiques aux propriétaires occupants (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, en faveur de l'aide aux personnes à mobilité réduite, …), les principes de base sur la fiscalité des revenus fonciers avec des exemples concrets du calcul d'imputation des déficits fonciers ainsi que l'ensemble des avantages fiscaux liés aux investissements locatifs dans l'ancien et dans le neuf (Scellier, Robien, Borloo, …).
A voir sur le site Extranah et le site www.lesopah.fr.

Habitat dégradé / pôle LHI: un guide pratique à l’usage des occupants
• Le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne a mis en ligne un guide rappelant les droits et devoirs des locataires et présentant les possibilités d’agir en cas de dégradation du logement ou d’occupation d’un local impropre à l’habitation. Présenté sous forme de fiches reprenant les principales situations que des occupants peuvent rencontrer, ce guide s’accompagne en annexe de lettres type à adresser à leurs propriétaires et aux différentes autorités administratives. Contact Fédération des PACT : Alain Mellet.
www.habitatindigne.logement.gouv.fr

Info juridiques:
Vous trouverez sur l’intranet :
le point sur la mutualisation des salariés:
deux fiches juridiques détaillées sur les différents modes de mutualisation des salariés :
 - l’une précise les outils à la disposition des PACT,
 - l’autre rappelle les formalités et présente des modèles d'actes, notamment un modèle de convention tripartite de détachement.
précision sur les institutions représentatives du personnel
Une fiche relative sur les institutions représentatives du personnel, qui précise que l'employeur qui n'organise pas l'élection ou le renouvellement des délégués du personnel peut désormais être condamné au paiement de dommages et intérêts, outre la condamnation pénale qu'il encourt.
Contact : Yaël Célébic, intranet / droit / juridique / droit du travail.
Rencontre du club professionnel MOI le 30 juin
Nous avons informé du lancement du club professionnel sur la maîtrise d’ouvrage d’insertion. La première réunion est programmée au 30 juin à Paris et porte sur le montage d’opération (voir envoi séparé par mél).
Contact : Noémie Lepoittevin.


Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
 -   Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
 -   Motion de l’AG 2011 de la Fédération des PACT

Lettre éditée par la Fédération des PACT, association loi 1901, hebdo (25 n°/an), président : directeur de la publication : Georges Cavallier, directeur de la rédaction : Remi Gérard, rédacteur-en-chef : Daniel Ducher, avec les contributions de l’équipe fédérale, impression : Fédération des PACT, dépôt légal : à parution, ISSN 2112-1931, diffusion gratuite.


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