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Service social du logement social : la nouvelle donne


SSIG
25/03/2010


Toutes les associations et les organismes à gestion désintéressée
dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées, l’hébergement ou la défense des personnes et intervenant dans l’accès ou le maintien dans un logement décent, l’amélioration de l’habitat privé à occupation sociale, la gestion ou la production de logement social, de résidence sociale et de structure d’hébergement sont concernés. Dont les associations PACT.


La Fédération des PACT, inquiète de la marchandisation de secteurs de l'économie sociale et de l'ambiguïté persistante du contexte juridique, avait interpellé Mme Christine Boutin, alors ministre en charge du logement, et présente au congrès PACT de Marseille en juin 2008,  pour lui demander de « clarifier, en droit interne et dans le cadre juridique communautaire, les conditions d’exercice par des opérateurs associatifs des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat à finalité sociale ». (1)

 Le Mouvement PACT salue donc cette réforme, car elle constitue :

- Une reconnaissance des activités

- Une  traduction de la directive européenne Services
dans le champ du logement

- Un cadre pour l’association partenaire des pouvoirs publics

Cette réforme constitue dans le champ du logement la traduction en droit interne de la directive européenne Services de décembre 2006 de libre installation et de libre prestation des opérateurs européens, traduction que les états devaient effectuer avant fin 2009.

Les « services sociaux relatifs au logement social » se trouvent ainsi exclus du champ de la directive Services, dans la mesure où ils s’adressent aux « familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin », services qui sont assurés « par l’Etat, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat ».(2)

Parallèlement à l’aménagement du régime des agréments découlant de la loi du 25/3/2009, les relations entre les pouvoirs publics et les associations se trouvent également renouvelées, comme l’exprime la circulaire du Premier ministre du 18/1/2010(3). Celle-ci définit le " profil " de l’association partenaire de l’Etat (au travers de critères formant le " tronc commun d’agrément") et publie un nouveau dossier de demande de subvention assorti d’un modèle de convention (pluri) annuelle d’objectifs. Le texte précise qu’"il convient également d’encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’utiliser ou s’en inspirer...". Le rôle de partenaire des associations, en-dehors des procédures de marché public où elles sont des prestataires, est ainsi consolidé.


La suite...

Une circulaire en préparation doit préciser l’application des réformes. Au terme de la loi MLLE et du décret d’application, on passe d’une trentaine d’agréments existants, qui seront caduques au 31/12/2010, à trois grandes catégories d’activités :

- la maîtrise d’ouvrage,
- l’ingénierie sociale financière et technique,
- l’intermédiation et la gestion locative sociale,...

...activités pour lesquelles les organismes devront justifier des compétences et moyens adéquats s’ils veulent être agréés c’est-à-dire autorisés à les exercer dans leur territoire.

(1) résolution n° VII congrès PACT 2008
(2)article 2.2j de la directive du 12/12/2006 relatives aux services dans le marché intérieur
(3) circulaire Premier Ministre du 18/1/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément

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