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Services sociaux d'intérêt général


SSIG
15/11/2006


La décision du Conseil des ministres européen confirmant l’exclusion de la directive services révisée (ex directive Bolkenstein) des «services sociaux relatifs au logement social», ouvre le champ d’une clarification possible des règles applicables aux activités des organismes à gestion désintéressée.
Cette décision, soutenue et saluée par le collectif des organisations françaises mobilisées pour une reconnaissance des SSIG, a fait l’objet d’un débat au CNH et d’une conférence le 30 mai à Paris qui a réuni plus de 250 personnes. Collectivement, des Députés européens de tout bord, en accord avec les représentants des 14 organisations*, ont pu exprimer leurs attentes et leurs convictions en vue de la reconnaissance des droits sociaux par l’Europe, et de la prise en compte dans le droit européen comme dans le droit interne des spécificités des services sociaux d’intérêt général.
MM. Georges Cavallier, Président de la FNC PACT ARIM, et Paul Louis Marty, délégué général de l’USH, représentant les acteurs du service du logement social, de l’amélioration de habitat et de l’insertion par le logement, ont pu mettre en valeur leurs convergences d’analyse et leurs propositions.
Allant dans le même sens, la communication du 26 avril de la Commission sur les SSIG caractérise assez précisément les spécificités de ce secteur : un fonctionnement sur le principe de la solidarité, un caractère polyvalent et personnalisé intégrant les réponses aux divers besoins pour garantir les droits humains fondamentaux, l’absence de but lucratif , la participation de volontaires ou de bénévoles, un ancrage dans une tradition culturelle se traduisant souvent par un service de proximité, une relation asymétrique entre prestataires et fournisseurs requérrant ainsi la participation de tiers payant.
La reconnaissance en droit français des activités du Mouvement Pact Arim (et d’autres acteurs) comme activités d’utilité sociale est récente. Cependant, les règles du jeu applicables au marché intérieur européen s’étendent progressivement aux initiatives des associations et à leurs activités d’amélioration de l’habitat ou d’insertion par le logement. Les risques de déstabilisation et de dérégulation du secteur s’accroissent. Les récents débats européens mettront-ils un frein à cette dérégulation ?
Communiqué commun sur la Directive SSIG du 30 Janvier 2006
Proposition modifiée de directive services (Avril 2006)

Vous pouvez télécharger les documents suivants:
Communiqué commun de janvier 2006
Proposition modifiée de directive service avril 2006

Avis du groupe de travail « Europe » du CNH du 29 Mai 2006
Actes de la rencontre du 30 Mai 2006
Intervention de M. Cavallier, Président de la FNC Pact Arim à la rencontre du 30 Mai 2006
Résolution des acteurs de services sociaux d’intérêt général (30 Mai 2006)

Communiqué commun du 15 Juin 2006
Communiqué commun du 16 Novembre 2006
• Présentation de l'ouvrage collectif "les Services sociaux et de santé d'intérêt Général : Droits fondamentaux versus marché intérieur" Collectif SSIG-FR, novembre 2006
Rencontre à Bruxelles organisée le 22 Novembre 2006 par le collectif SSIG-FR auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'UR
• Sécuriser les missions d'intérêt général (Collectif SSIG - Courrier des Maires) [télécharger]

Pour de plus amples informations, visitez le site: www.ssig-fr.org

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