Bienvenue sur le site de la Fédération des PACT
Premier réseau associatif au service de l'habitat en France
Accueil » INFOPACT
La dernière Lettre INFOPACT
La Lettre N° 2 du 22 janvier 2010
Les autres Lettres
26/01/2010
Au sommaire :
- Carrefour sur la réforme des agrémentsle 10 février à Paris
- CNSA et Fondation Caisses d'Épargne pour la solidarité:
journée "Autonomie et logement" le 5 février à Paris - PUCA: journée « habitat et vieillissement » le 4 février à Paris
- Eco-contribution dûe sur l’émission des imprimés papiers
- Rappel: clôture des comptes 2009
- Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
Le fruit d’un groupe de travail du Plan bâtiment Grenelle - Une première définition de la précarité énergétique à inscrire dans la loi
C’est le 6 janvier 2010 que M. Philippe Pelletier, président du Comité stratégique du Plan bâtiment Grenelle et les deux rédacteurs Alain de Quero (Anah) et Bertrand Lapostolet (FAP) ont remis aux secrétaires d’Etat Valérie Létard et Benoist Apparu le rapport « précarité énergétique ».
Ce rapport résulte d’un travail dynamique de près de quatre mois d’un groupe constitué et auquel a participé et contribué la Fédération des PACT. Il propose pour la première fois une définition française partagée à inscrire dans la loi afin de définir un cadre d’action pour les opérateurs : « Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat ».
Ce rapport précise que ce phénomène résulte de trois facteurs principaux que sont : la faiblesse des revenus, la mauvaise qualité thermique des logements et l’augmentation du coût de l’énergie. On évalue à 3,4 millions le nombre de ménages concernés par un taux d’effort énergétique supérieur à 10% (1). 87% de ces ménages résident dans le parc privé, les ¾ sont des propriétaires occupants âgés en milieu rural de condition modeste. 425 000 ménages sont identifiés comme particulièrement fragilisés et soumis à de graves effets en termes d’exclusion et de risques sanitaires.
Neuf mesures principales
Neuf mesures principales sont donc proposées et explicitées dans ce rapport :
(1) à partir des chiffres de l’enquête ENL INSEE 2005.
(2) depuis octobre 2009 et compte tenu des travaux auxquels nous participons suite à l’invitation de l’ADEME qui assure le pilotage, nous savons que cet observatoire est en cours de constitution et devrait voir le jour durant le premier trimestre 2010.
(3) contact Alain Mellet.
(4) voir à ce sujet le guide de l’ADEME «Comment mettre en place un fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie».
Contact : Jean-Marc Prieur.
- Inscrire dans la loi la lutte contre la précarité énergétique.
- Instaurer un observatoire national (2).
- Maintenir et renforcer le « bouclier énergétique ».
- Inscrire la performance thermique dans les textes indécence et insalubrité pour lutter contre les « passoires thermiques » et faire le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE). Cette mesure a été proposée et activement soutenue et argumentée par notre Mouvement PACT (3).
- Mettre en œuvre localement dans les plans départementaux PDALPD un volet lutte contre la précarité énergétique.
- Aller à la rencontre des personnes par des visites domiciliaires pour mieux lier repérage et action.
- Généraliser et renforcer les fonds Locaux (4).
- Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de subvention aux travaux économes pour aider les ménages à rendre leur logement performant (« chèque vert » économie d’énergie).
- Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes (cf. pour exemple expérimentation micro-crédit social en région PACA.)
(1) à partir des chiffres de l’enquête ENL INSEE 2005.
(2) depuis octobre 2009 et compte tenu des travaux auxquels nous participons suite à l’invitation de l’ADEME qui assure le pilotage, nous savons que cet observatoire est en cours de constitution et devrait voir le jour durant le premier trimestre 2010.
(3) contact Alain Mellet.
(4) voir à ce sujet le guide de l’ADEME «Comment mettre en place un fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie».
Contact : Jean-Marc Prieur.
Carrefour sur la réforme des agréments le 10 février à Paris
Parution d’une circulaire du Premier ministre sur les relations entre pouvoirs publics et associations
• La Fédération des PACT organise le 10 février pour ses adhérents un important carrefour destiné à exposer les enjeux de la réforme des agréments et comment elle caractérise le « service social d’intérêt général » des PACT, avec l’apport d’intervenants extérieurs (Uniopss, USH Europe, DHUP, avocate spécialisée). Cette journée introduit le programme de stages proposé dès mars 2010 sur ce thème et dont la programmation sera prochainement communiquée. Sont attendus: présidents et administrateurs d’associations, directeurs d’associations et gérants d’UES, responsables de services (services aux personnes, gestion locative, maîtrise d’ouvrage).
Voir programme ci-joint.
Merci de nous retourner l’inscription pour le 3 février au plus tard.
A noter la parution au JO du 20/1/2010 de la circulaire du Premier ministre du 18/1/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments.
CNSA et Fondation Caisses d'Épargne pour la solidarité: journée "Autonomie et logement" le 5 février à Paris
• La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Fondation Caisses d'Épargne pour la solidarité organisent le 5 février à Paris une journée technique sur le thème "Autonomie et logement". Elle traitera de l’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées autant d’un point de vue technique que financier. Elle sera organisée autour de trois tables rondes, Évaluer pour préconiser, Réaliser et Financer.
Bulletin d’inscription avec coordonnées à renvoyer avant le 26 janvier
par fax au 01 53 91 21 75.
PUCA: journée « habitat et vieillissement » le 4 février à Paris
• A noter également le journée du PUCA sur le thème : « habitat et vieillissement : nouvelles pratiques professionnelles ? nouvelles formes d’action publique ? » le 4 février à Paris, au cours de laquelle seront présentées des interventions de PACT.
Contact : PUCA, T. 01 40 81 73 09.
Eco-contribution dûe sur l’émission des imprimés papiers
• L’éco-contribution est dûe par les donneurs d’ordre qui prennent la décision d’émettre ou de faire émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à usage graphique, transformés, manufacturés et conditionnés (article L.541-10-1 du code de l’environnement). La contribution est fonction du tonnage de papier (au-dessus de 5 tonnes l’an). Vous trouverez sur l’intranet une note à ce sujet.
Contact : Yaël Célébic, Intranet / Eco et social / Réglementation
Rappel: clôture des comptes 2009
• La clôture des comptes de l’exercice 2009 approchant, nous vous remercions de nous faire parvenir dès que possible toutes vos demandes de règlement éventuelles (frais, missions, ..) et de régler les factures dues à la Fédération.
Contact : Alioune Diop.
Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
- Programme du carrefour du 10 février sur la réforme des agréments
Parution d’une circulaire du Premier ministre sur les relations entre pouvoirs publics et associations
• La Fédération des PACT organise le 10 février pour ses adhérents un important carrefour destiné à exposer les enjeux de la réforme des agréments et comment elle caractérise le « service social d’intérêt général » des PACT, avec l’apport d’intervenants extérieurs (Uniopss, USH Europe, DHUP, avocate spécialisée). Cette journée introduit le programme de stages proposé dès mars 2010 sur ce thème et dont la programmation sera prochainement communiquée. Sont attendus: présidents et administrateurs d’associations, directeurs d’associations et gérants d’UES, responsables de services (services aux personnes, gestion locative, maîtrise d’ouvrage).
Voir programme ci-joint.
Merci de nous retourner l’inscription pour le 3 février au plus tard.
A noter la parution au JO du 20/1/2010 de la circulaire du Premier ministre du 18/1/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments.
CNSA et Fondation Caisses d'Épargne pour la solidarité: journée "Autonomie et logement" le 5 février à Paris
• La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Fondation Caisses d'Épargne pour la solidarité organisent le 5 février à Paris une journée technique sur le thème "Autonomie et logement". Elle traitera de l’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées autant d’un point de vue technique que financier. Elle sera organisée autour de trois tables rondes, Évaluer pour préconiser, Réaliser et Financer.
Bulletin d’inscription avec coordonnées à renvoyer avant le 26 janvier
par fax au 01 53 91 21 75.
PUCA: journée « habitat et vieillissement » le 4 février à Paris
• A noter également le journée du PUCA sur le thème : « habitat et vieillissement : nouvelles pratiques professionnelles ? nouvelles formes d’action publique ? » le 4 février à Paris, au cours de laquelle seront présentées des interventions de PACT.
Contact : PUCA, T. 01 40 81 73 09.
Eco-contribution dûe sur l’émission des imprimés papiers
• L’éco-contribution est dûe par les donneurs d’ordre qui prennent la décision d’émettre ou de faire émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à usage graphique, transformés, manufacturés et conditionnés (article L.541-10-1 du code de l’environnement). La contribution est fonction du tonnage de papier (au-dessus de 5 tonnes l’an). Vous trouverez sur l’intranet une note à ce sujet.
Contact : Yaël Célébic, Intranet / Eco et social / Réglementation
Rappel: clôture des comptes 2009
• La clôture des comptes de l’exercice 2009 approchant, nous vous remercions de nous faire parvenir dès que possible toutes vos demandes de règlement éventuelles (frais, missions, ..) et de régler les factures dues à la Fédération.
Contact : Alioune Diop.
Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
- Programme du carrefour du 10 février sur la réforme des agréments