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La dernière Lettre du Mouvement PACT
12/03/2010
Au sommaire :
- Copropriétés dégradées en grands ensembles:
colloque INSA - PACT du Rhône le 23 mars à Lyon - Réforme SSIG Agréments: un plan d’action - 12 sessions de formation régionalisées
- Démarche qualité: 2010 année du déploiement
- Présentation de l’OPQU
- Lancement des élections partielles au CA fédéral
- Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
Reconnaissance des activités et traduction dans le champ du logement de la directive européenne Services
La Fédération des PACT a organisé le 10 février à Paris un carrefour interne rassemblant 80 personnes pour présenter la réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (1). L’art. 2 la loi MLLE du 25/3/2009, qui a introduit cette réforme, constitue en outre dans le champ du logement, la traduction en droit interne (2) de la directive européenne Services de décembre 2006 de libre installation et de libre prestation des opérateurs européens.
Un cadre pour l’association partenaire des pouvoirs publics
(2) traduction que les Etats devaient effectuer avant fin 2009
(3) article 2.2j de la directive relative aux services dans le marché intérieur (JOUE 27/12/2006)
(4 ) la charge laissée aux destinataires de ces prestations doit en outre être inférieure à 50% de leur coût
(5) circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément
(6) résolution n° VII congrès PACT 2008
(7) outre ce carrefour de sensibilisation, ce plan (voir ci-joint) prévoit douze sessions de formation ce printemps, un carrefour spécifique sur l’agrément maîtrise d’ouvrage, un guide, et des actions de sensibilisation des collectivités territoriales
Contacts : R. Gérard, X. Benoist, Y. Célébic, D. Ducher (formation)
Dossier du carrefour sur demande
Un cadre pour l’association partenaire des pouvoirs publics
Il précise en effet que les activités couvertes par ces agréments constituent des « services sociaux relatifs au logement social » exclus du champ de la directive Services (3), dans la mesure où ils s’adressent aux « familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin », et où ils sont assurés par des prestataires « mandatés », c'est-à-dire agréés et bénéficiant d’un financement « par voie de décision, de convention de subvention ou de marché » de l’Etat ou d’une collectivité publique. (4).
Parallèlement à cette réforme du régime des agréments, les relations entre les pouvoirs publics et les associations se trouvent également renouvelées par la circulaire du Premier ministre du 18/1/2010 (5). Celle-ci définit le « profil » de l’association partenaire de l’Etat (au travers d’un tronc commun de critères) et publie un nouveau dossier de demande de subvention, assorti d’un modèle de convention (pluri) annuelle d’objectifs. Le texte précise qu’ « il convient également d’encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’utiliser ou s’en inspirer... ». Le rôle de partenaires des pouvoirs publics que jouent les associations, en-dehors des procédures de marché public (où elles sont des prestataires) est ainsi consolidé.
Une circulaire en préparation doit venir compléter le décret d’application de l’art. 2 de loi MLLE et définir les modalités de passage de la trentaine d’agréments existants, caducs au 31/12/2010, aux nouveaux agréments couvrant trois grandes catégories d’activités : la maîtrise d’ouvrage, l’ingénierie sociale financière et technique, l’intermédiation et la gestion locative sociale, toutes activités pour lesquelles les organismes devront justifier des compétences et moyens adéquats s’ils veulent être agréés c’est-à-dire autorisés à les exercer dans leur territoire.
Le Mouvement PACT salue cette réforme, car elle répond à la revendication présentée au congrès de Marseille (juin 2008) par le président Georges Cavallier à Mme Christine Boutin, alors ministre en charge du logement, de « clarifier, en droit interne et dans le cadre juridique communautaire, les conditions d’exercice par des opérateurs associatifs des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat à finalité sociale » (6). Face à l’ampleur de ces évolutions, le conseil d’administration fédéral a décidé le 28 janvier de mettre en place un plan d’accompagnement (7)
(1) cette rencontre a bénéficié d’apports de spécialistes : Carole Salères (Uniopss), Jean Ringon (DHUP), Laurent Ghekiere (USH-collectif SSIG), Me Brigitte ClavagnierParallèlement à cette réforme du régime des agréments, les relations entre les pouvoirs publics et les associations se trouvent également renouvelées par la circulaire du Premier ministre du 18/1/2010 (5). Celle-ci définit le « profil » de l’association partenaire de l’Etat (au travers d’un tronc commun de critères) et publie un nouveau dossier de demande de subvention, assorti d’un modèle de convention (pluri) annuelle d’objectifs. Le texte précise qu’ « il convient également d’encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’utiliser ou s’en inspirer... ». Le rôle de partenaires des pouvoirs publics que jouent les associations, en-dehors des procédures de marché public (où elles sont des prestataires) est ainsi consolidé.
Une circulaire en préparation doit venir compléter le décret d’application de l’art. 2 de loi MLLE et définir les modalités de passage de la trentaine d’agréments existants, caducs au 31/12/2010, aux nouveaux agréments couvrant trois grandes catégories d’activités : la maîtrise d’ouvrage, l’ingénierie sociale financière et technique, l’intermédiation et la gestion locative sociale, toutes activités pour lesquelles les organismes devront justifier des compétences et moyens adéquats s’ils veulent être agréés c’est-à-dire autorisés à les exercer dans leur territoire.
Le Mouvement PACT salue cette réforme, car elle répond à la revendication présentée au congrès de Marseille (juin 2008) par le président Georges Cavallier à Mme Christine Boutin, alors ministre en charge du logement, de « clarifier, en droit interne et dans le cadre juridique communautaire, les conditions d’exercice par des opérateurs associatifs des activités d’insertion par le logement et d’amélioration de l’habitat à finalité sociale » (6). Face à l’ampleur de ces évolutions, le conseil d’administration fédéral a décidé le 28 janvier de mettre en place un plan d’accompagnement (7)
(2) traduction que les Etats devaient effectuer avant fin 2009
(3) article 2.2j de la directive relative aux services dans le marché intérieur (JOUE 27/12/2006)
(4 ) la charge laissée aux destinataires de ces prestations doit en outre être inférieure à 50% de leur coût
(5) circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément
(6) résolution n° VII congrès PACT 2008
(7) outre ce carrefour de sensibilisation, ce plan (voir ci-joint) prévoit douze sessions de formation ce printemps, un carrefour spécifique sur l’agrément maîtrise d’ouvrage, un guide, et des actions de sensibilisation des collectivités territoriales
Contacts : R. Gérard, X. Benoist, Y. Célébic, D. Ducher (formation)
Dossier du carrefour sur demande
Copropriétés dégradées en grands ensembles:
colloque INSA - PACT du Rhône le 23 mars à Lyon
• Parce que le devenir des copropriétés fragilisées ou dégradées constitue un enjeu majeur dans plusieurs pays d’Europe de l’Est et d’Europe occidentale, particulièrement dans les banlieues des grandes métropoles et les quartiers de grands ensembles, le projet DEGRACO (Degraded Condominiums) a observé les vecteurs de la dégradation des immeubles privatisés ou en copropriétés, construits dans la période 1950-1990 sur quatre terrains différents : Roumanie, Bulgarie, Pays-Bas et en France, dans le cadre du programme européen de recherches URBANET. Le PACT et ARIM du Rhône a participé dès l’origine au projet, apportant sa connaissance des politiques publiques et des outils d’intervention. Mme Delphine Agier, ARIM Rhône et référente Copropriétés pour la Fédération des PACT, interviendra sur les apports de la recherche au cas français.
Inscription à http://envue.insa-lyon.fr/copropiete/
Plus d’infos sur le site www.pact-habitat.org/zoom.html
Réforme SSIG Agréments: un plan d’actions - 12 sessions de formation régionalisées
• La Fédération des PACT a arrêté lors de son conseil d’administration du 28 janvier un plan d’actions concernant la réforme des agréments hébergement logement. Outre le carrefour du 10 février, ce plan comprend douze sessions de formation régionalisées ce printemps, un carrefour spécifique sur l’agrément maîtrise d’ouvrage, une guide, et des actions de sensibilisation des collectivités territoriales.
Les formations sont programmées à : Lyon 12/3 - Marseille 19/3 - Dijon 23/3 - Toulouse 30/3 - Lille 1/4 - Metz 2/4 - Clermont 9/4 - Angers 12/4 - Rennes 13/4 - Bordeaux 5/5 - Paris Ile-de-France 7/5 - Paris session supplémentaire 28/5.
Voir ci-joint plan d’accompagnement et fiche stage + bulletin à nous retourner dès que possible.
Démarche qualité: 2010 année du déploiement
• Le groupe de travail de la Fédération sur la qualité de services s’est réuni fin janvier et début mars. Il a défini avec les associations qui doivent tester dès 2010 la certification de services SGS - Qualicert (contenue dans le cadre d’un référentiel de services comprenant 20 engagements), une programmation prévisionnelle des audits préalables à leur certification. L’outillage préparatoire à cette certification est en cours de finalisation et sera déployé par ces associations « pionnières ». Le premier stage à destination des référents qualité s’est tenu les 14-15 décembre et deux nouvelles sessions sont prévues, les 18-19 mars et 1-2 avril. Le chantier de la qualité, ouvert mi 2008 lors du congrès de Marseille, passe maintenant en phase de déploiement.
Contact : Eric Malevergne
Présentation de l’OPQU
• Nous vous avons informé d’une session d’auditions OPQU les 18-19 mars à Paris. Nous joignons un dépliant de présentation de l’OPQU.
Lancement des élections partielles au CA fédéral
• Nous vous informons que le matériel de vote pour l’élection du nouveau conseil d’administration fédéral a été adressé le 5/03/2010. Conformément aux statuts, le CA est réparti dans 3 collèges : territorial, structures associées, directeurs et directeurs-adjoint. Les administrateurs représentant le collège territorial sont élus pour 4 ans renouvelables par moitié tous les 2 ans ainsi que les directeurs et directeurs-adjoints pour lesquels les statuts prévoient 9 sièges dont 4 sont à pourvoir en 2010. Au titre des structures associées, il s’agit d’élire le représentant des Clés.
Contacts : Remi Gérard, Hélène Santus. Intranet /Réseau /Fédération.
Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
- Plan SSIG – Agréments : actions prévues et sessions formation
- Dépliant OPQU
colloque INSA - PACT du Rhône le 23 mars à Lyon
• Parce que le devenir des copropriétés fragilisées ou dégradées constitue un enjeu majeur dans plusieurs pays d’Europe de l’Est et d’Europe occidentale, particulièrement dans les banlieues des grandes métropoles et les quartiers de grands ensembles, le projet DEGRACO (Degraded Condominiums) a observé les vecteurs de la dégradation des immeubles privatisés ou en copropriétés, construits dans la période 1950-1990 sur quatre terrains différents : Roumanie, Bulgarie, Pays-Bas et en France, dans le cadre du programme européen de recherches URBANET. Le PACT et ARIM du Rhône a participé dès l’origine au projet, apportant sa connaissance des politiques publiques et des outils d’intervention. Mme Delphine Agier, ARIM Rhône et référente Copropriétés pour la Fédération des PACT, interviendra sur les apports de la recherche au cas français.
Inscription à http://envue.insa-lyon.fr/copropiete/
Plus d’infos sur le site www.pact-habitat.org/zoom.html
Réforme SSIG Agréments: un plan d’actions - 12 sessions de formation régionalisées
• La Fédération des PACT a arrêté lors de son conseil d’administration du 28 janvier un plan d’actions concernant la réforme des agréments hébergement logement. Outre le carrefour du 10 février, ce plan comprend douze sessions de formation régionalisées ce printemps, un carrefour spécifique sur l’agrément maîtrise d’ouvrage, une guide, et des actions de sensibilisation des collectivités territoriales.
Les formations sont programmées à : Lyon 12/3 - Marseille 19/3 - Dijon 23/3 - Toulouse 30/3 - Lille 1/4 - Metz 2/4 - Clermont 9/4 - Angers 12/4 - Rennes 13/4 - Bordeaux 5/5 - Paris Ile-de-France 7/5 - Paris session supplémentaire 28/5.
Voir ci-joint plan d’accompagnement et fiche stage + bulletin à nous retourner dès que possible.
Démarche qualité: 2010 année du déploiement
• Le groupe de travail de la Fédération sur la qualité de services s’est réuni fin janvier et début mars. Il a défini avec les associations qui doivent tester dès 2010 la certification de services SGS - Qualicert (contenue dans le cadre d’un référentiel de services comprenant 20 engagements), une programmation prévisionnelle des audits préalables à leur certification. L’outillage préparatoire à cette certification est en cours de finalisation et sera déployé par ces associations « pionnières ». Le premier stage à destination des référents qualité s’est tenu les 14-15 décembre et deux nouvelles sessions sont prévues, les 18-19 mars et 1-2 avril. Le chantier de la qualité, ouvert mi 2008 lors du congrès de Marseille, passe maintenant en phase de déploiement.
Contact : Eric Malevergne
• Nous vous avons informé d’une session d’auditions OPQU les 18-19 mars à Paris. Nous joignons un dépliant de présentation de l’OPQU.
Lancement des élections partielles au CA fédéral
• Nous vous informons que le matériel de vote pour l’élection du nouveau conseil d’administration fédéral a été adressé le 5/03/2010. Conformément aux statuts, le CA est réparti dans 3 collèges : territorial, structures associées, directeurs et directeurs-adjoint. Les administrateurs représentant le collège territorial sont élus pour 4 ans renouvelables par moitié tous les 2 ans ainsi que les directeurs et directeurs-adjoints pour lesquels les statuts prévoient 9 sièges dont 4 sont à pourvoir en 2010. Au titre des structures associées, il s’agit d’élire le représentant des Clés.
Contacts : Remi Gérard, Hélène Santus. Intranet /Réseau /Fédération.
Documents joints à la lettre (aux adhérents uniquement)
- Supplément emploi (voir www.pact-habitat.org/offres_emploi.html)
- Plan SSIG – Agréments : actions prévues et sessions formation
- Dépliant OPQU