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Depuis le 1er janvier, les personnes mal-logées peuvent faire reconnaître leur droit au logement.

SI VOUS ESTIMEZ QUE VOTRE SITUATION RELEVE DU MAL LOGEMENT:

• Télécharger le formulaire accompagné de la notice d’information permettant de remplir les différentes rubriques :

•  Formulaire de demande de logement
    Ou
•  Formulaire de demande d’hébergement

• Adresser le formulaire au président de la commission de médiation installée à la préfecture.
• La commission adressera à tout demandeur un courrier accusant réception du dossier. Elle dispose ensuite de 3 à 6 mois selon les départements pour préciser si le recours est accepté ou rejeté.

Si vous avez besoin d’une aide matérielle pour vous aider à remplir votre demande, vous pouvez contacter notre association locale, dont vous pouvez obtenir les coordonnées en consultant notre site internet : http://www.pact-arim.org/reseau.html

Pour plus d’informations : télécharger le texte du décret

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